Dans un arrêt du 26 avril 2023, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg précise les contours de l'indemnité d'occupation due par un indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis après la dissolution de la communauté légale, ainsi que l'office du juge en matière de production forcée de pièces bancaires. Elle affirme, d'une part, que l'indemnité d'occupation a vocation à compenser la perte de fruits subie par l'indivision et profite donc à celle-ci, et non à l'indivisaire demandeur, et que son montant, fixé par référence à la valeur locative, peut être modéré en considération de la précarité de l'occupation. Elle rappelle, d'autre part, que le juge ne saurait ordonner la production de l'intégralité des relevés bancaires depuis le mariage en l'absence de critique concrète et d'éléments établissant l'existence de comptes supplémentaires. Enfin, elle dégage, en matière de récompense, la solution selon laquelle un solde débiteur préexistant au mariage, non démontré comme apuré par des fonds propres postérieurs, est repris par la communauté. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique tant pour le régime de l'indivision post-communautaire que pour la gestion probatoire des liquidations de régimes matrimoniaux. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés sous le régime de la communauté légale de biens, ont divorcé par jugement du 2 juillet 2015. Dans le cadre de la liquidation de leur régime, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 15 juillet 2021, a tranché une série de prétentions relatives à des récompenses, à des créances entre époux et à une indemnité d'occupation. Au cours de la procédure de divorce, l'époux avait quitté le domicile conjugal en exécution d'une ordonnance de référé du 13 février 2015 lui enjoignant de partir au plus tard le 13 mars 2015. Il réclamait, à ce titre, une indemnité d'occupation de 1.500 euros par mois pour la période d'avril 2015 à mai 2016, soit 9.750 euros au total, se prévalant d'un message de son ex-épouse qu'il interprétait comme une reconnaissance de dette. Celle-ci soutenait avoir été autorisée à occuper gratuitement le logement avec l'enfant commun et contestait subsidiairement toute indemnité antérieure au jugement de divorce devenu définitif le 1er octobre 2015. L'époux a interjeté appel par exploit du 20 août 2021. Il demandait notamment la condamnation de son ex-épouse au paiement de l'indemnité d'occupation et la production des extraits du compte bancaire qu'elle détenait auprès de la BANQUE1.). Par appel incident, l'épouse sollicitait la condamnation de son ex-mari à une récompense de 2.589,53 euros au profit de la communauté, au titre du solde débiteur de son compte personnel au jour du mariage, ainsi que la production du relevé d'un autre compte aux fins de démontrer le caractère propre de sommes versées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : l'indemnité d'occupation était-elle due pendant la procédure de divorce, et, si elle était due, quel en était le bénéficiaire et selon quelles modalités devait-elle être évaluée ? Le juge pouvait-il ordonner la production de l'ensemble des relevés d'un compte bancaire depuis le mariage ? Enfin, un solde négatif existant au jour du mariage devait-il être regardé comme une dette de la communauté ouvrant droit à récompense ? **Sur l'indemnité d'occupation.** La Cour rappelle que la jouissance privative d'un bien indivis exclut tout accroissement de fruits et revenus au profit de l'ensemble des indivisaires. L'indemnité due par l'occupant compense donc cette perte de fruits. Conformément à l'article 815-10 du Code civil, les fruits et revenus accroissant l'indivision, c'est celle-ci qui en est bénéficiaire, et non l'indivisaire demandeur. La Cour écarte en conséquence la prétention de l'époux à être personnellement indemnisé. Elle juge par ailleurs que le message invoqué comme reconnaissance de dette est trop imprécis pour emporter une telle conséquence, et qu'eu égard aux relations conflictuelles des parties, sa connotation ironique ne peut être exclue. S'agissant de la période antérieure au divorce devenu définitif, la Cour relève, en exploitant la motivation de l'ordonnance de référé, que le juge avait pris en compte la contribution de l'époux au remboursement du prêt hypothécaire commun, dont le règlement relève de la liquidation de l'indivision post-communautaire, et l'occupation gratuite du logement par l'épouse et l'enfant commun. Il n'était par ailleurs établi par aucune pièce que l'époux eût acquitté, après son départ, les charges de l'immeuble. Aucune indemnité