Par un arrêt du 26 avril 2023, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, a précisé les règles applicables à la liquidation d'une indivision post-divorce entre époux séparés de biens de droit belge, dont l'immeuble indivis est situé au Luxembourg. La décision éclaire trois questions de droit international privé patrimonial et de droit des régimes matrimoniaux : la détermination de la loi applicable aux immeubles indivis, la portée d'une clause de présomption de règlement des comptes « au jour le jour » insérée au contrat de mariage, et les conditions d'admission de l'indemnité d'occupation due par l'un des coïndivisaires qui a exclusivement joui du bien. La Cour réforme partiellement le jugement de première instance, admet l'occupation exclusive de l'immeuble professionnel à compter du 1er août 2009, rejette les demandes de répétition fondées sur la gestion d'affaires, la répétition de l'indu et l'enrichissement sans cause, et renvoie la cause devant le tribunal autrement composé. Elle illustre la méthode d'articulation entre contrat de mariage, acte notarié de prêt et règles de l'indivision, en réaffirmant que les créances entre époux doivent être établies dans le cadre de la liquidation globale plutôt que compensées à l'état actuel. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens de droit belge, ont divorcé par jugement du 4 mai 2017 aux torts réciproques. Ils ont acquis en indivision, par acte notarié du 17 décembre 2004, un immeuble situé à Luxembourg à usage mixte (cabinet dentaire et logement), financé par un prêt hypothécaire, l'acte comportant une clause de ventilation du prix proportionnelle au remboursement du prêt et aux fonds propres investis, ainsi qu'un droit de préemption au profit des parties. Ils étaient également copropriétaires d'un immeuble familial situé à Luxembourg. Par jugement du 28 octobre 2021, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a notamment constaté l'application de la loi luxembourgeoise aux immeubles indivis, fixé les effets du divorce quant aux biens au 5 décembre 2016, retenu une créance de 60.000 euros de l'épouse au titre d'un apport personnel, écarté la fin de non-recevoir fondée sur la clause « Grégoire », ordonné une expertise aux fins d'évaluation de la valeur locative de l'immeuble, renvoyé les parties devant le notaire, et statué sur de nombreuses demandes accessoires (loyers, véhicules, impôts, société de lingerie, factures de télécommunication). L'époux a interjeté appel le 16 décembre 2021. Il demandait notamment la réformation de la qualification des remboursements du prêt hypothécaire, l'exclusion de toute indemnité d'occupation pour la période antérieure au 26 août 2016, subsidiairement une indemnité calculée à 5 % de la valeur de l'immeuble, et la compensation de diverses créances. L'épouse a soulevé la nullité de l'acte d'appel pour défaut d'indication du jugement entrepris, l'irrecevabilité de l'appel relatif à l'indemnité d'occupation, et a formé appel incident. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : la validité et l'interprétation de la clause de ventilation et de la clause de présomption de règlement des comptes au jour le jour ; le caractère indemnisable de l'occupation exclusive d'un immeuble indivis à usage professionnel ; la compensation des créances réciproques ; et la recevabilité de demandes fondées sur la gestion d'affaires, la répétition de l'indu et l'enrichissement sans cause. Sur la recevabilité, la Cour rejette le moyen de nullité de l'acte d'appel et déclare irrecevables les appels en ce qu'ils concernent le calcul de l'indemnité d'occupation et le droit de préemption, dès lors que le tribunal avait sursis à statuer dans l'attente de l'expertise. Sur le fond, la Cour constate que le remboursement du prêt hypothécaire a été réalisé, pour l'essentiel, au moyen des fonds propres de l'épouse, à l'exception d'une contribution de l'époux pour une période limitée, et retient une créance de l'épouse à l'égard de l'indivision au titre des travaux de conservation et d'amélioration. Elle juge que l'épouse a eu la jouissance exclusive de l'immeuble à compter du 1er août 2009, ce qui fonde une indemnité d'occupation due à l'indivision, la valeur locative devant être déterminée par l'expert. S'agissant des véhicules, la Cour dit non fondées les demandes de remboursement réciproques relatives aux financements. Elle retient une créance de l'épouse à l'encontre de l'époux au titre d'une avance réalisée pour sa société de lingerie, tout en écartant la gestion d'affaires,