Par un arrêt du 26 avril 2023, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg précise, en matière de divorce avec enfants mineurs, les conditions d'attribution judiciaire de la jouissance du logement familial sur le fondement de l'article 253 du Code civil, ainsi que celles de l'exercice exclusif de l'autorité parentale au sens de l'article 376-1 du même code. La Cour y rappelle que l'attribution du logement familial, commandée par l'intérêt de l'enfant, doit être limitée dans le temps et s'accompagner d'une indemnité d'occupation dont le juge doit fixer le montant en tenant compte des facultés du conjoint débiteur, tout en consacrant la nature pécuniaire de cette indemnité au titre de la jouissance privative d'un bien indivis. Elle réaffirme en outre le caractère exceptionnel de l'exercice exclusif de l'autorité parentale, ainsi que l'exigence, pour obtenir une pension alimentaire personnelle, de démontrer un état de besoin imputable à des causes indépendantes de la volonté du demandeur. La décision offre enfin une application utile des règles gouvernant la nullité de forme de l'acte d'appel pour libellé obscur. ## I. Faits et procédure Deux ressortissants algériens, mariés et parents de deux enfants mineurs nés respectivement en 2021 et 2022, ont vu le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Diekirch prononcer leur divorce par jugement du 23 décembre 2022. Ce jugement, outre la liquidation de la communauté, fixait la résidence habituelle des enfants chez la mère, reconnaissait l'exercice conjoint de l'autorité parentale, accordait au père un droit de visite et d'hébergement, fixait une contribution alimentaire de 250 euros par mois et par enfant, et attribuait à la mère la jouissance du logement familial pour une durée maximale de deux ans, assortie d'une injonction de déguerpissement dans les deux mois de la signification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard plafonnée à 10.000 euros. Le père a interjeté appel par requête déposée le 26 janvier 2023, sollicitant notamment la réduction de la durée d'attribution du logement à six mois, un délai de déguerpissement de six mois, la limitation de l'astreinte et la condamnation de la mère à une indemnité d'occupation de 1.000 euros par mois. La mère a formé appel incident, réclamant l'exercice exclusif de l'autorité parentale, à titre subsidiaire une autorisation de décider seule des inscriptions scolaires et de garde ainsi que de voyager avec les enfants, et une pension alimentaire personnelle de 1.000 euros par mois. Elle a en outre soulevé la nullité de l'acte d'appel pour libellé obscur et demandé le rejet d'une attestation testimoniale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le libellé obscur.** La Cour rappelle que l'exception procède de l'article 154, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, applicable à l'acte d'appel par renvoi de l'article 585, et qu'elle relève des nullités de pure forme régies par l'article 264 du même code : elle doit être soulevée in limine litis et supposer la démonstration d'un grief. Appliquant ces principes, elle déclare nul l'acte d'appel en ce qu'il sollicite une astreinte sans préciser ni le débiteur, ni le point de départ, ni la période, ni l'élément déclencheur, mais écarte la nullité pour les autres demandes, suffisamment claires. **L'attribution du logement familial.** La Cour rappelle que l'article 253 du Code civil subordonne l'attribution à trois conditions : la demande du parent exerçant l'autorité parentale auprès duquel résident les enfants, la résidence habituelle des enfants de moins de douze ans dans le logement, et la commande de leur intérêt supérieur, la durée ne pouvant excéder deux ans. S'appuyant sur les travaux parlementaires, elle souligne que l'indemnité d'occupation n'a pas nécessairement à égaler la valeur locative et doit tenir compte des ressources du débiteur. Au fond, elle relève que les enfants, non encore scolarisés, ne subiront aucun changement d'établissement en cas de déménagement de la mère, ce qui justifie de ramener la durée à douze mois. Elle rejette en revanche l'allongement du délai de déguerpissement, faute pour le père d'établir son insuffisance, ses bulletins de salaire contredisant ses allégations relatives à son temps de travail, et maintient le montant de l'astreinte, dont le caractère dissuasif est jugé adéquat. **L'indemnité d'occupation.** Le juge, selon l'article 253 du Code civil, doit fixer une indemnité d'occupation ; la demande, bien que nouvelle en appel, est donc recevable. Sur le fondement de l'article 815-9, 2°, du Code civil, la Cour