jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-04-26, n° 88 (CAL-2023-00133)
Résumé
Par cet arrêt du 26 avril 2023, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d'appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, précise plusieurs points de contentieux familial et de droit commun des obligations. Elle affirme, d'une part, l'incompétence du juge aux affaires familiales pour connaître d'une action autonome en répétition de l'indu, fondée sur les articles 1235 et 1376 du Code civil, même lorsqu'elle se greffe sur une créance d'aliments. D'autre part, elle fixe le quantum de la contribution paternelle en retenant des revenus théoriques, en refusant d'opposer au créancier d'aliments l'incarcération volontaire du débiteur, et en répartissant la charge de la preuve du paiement de la dette alimentaire au regard de l'article 1315 du Code civil. Enfin, elle confirme les modalités du droit de visite, en privilégiant l'intérêt d
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