Le texte que vous avez fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de la partie « Quant à l'infraction consommée/tentative », avant le dispositif. Je ne dispose donc ni dispositif ni dernier motif complet, et je ne puis les restituer sans inventer. Je rédige ci-dessous le commentaire sur la base des seuls motifs figurant dans le texte transmis, en signalant explicitement les points qui restent en suspens. Synthèse doctrinale. Le jugement n° 1056/2023 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu le 27 avril 2023, présente un intérêt substantiel en ce qu'il met en œuvre la réforme de la fraude fiscale issue de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, et plus particulièrement la distinction entre la fraude fiscale simple et la fraude fiscale aggravée de l'article 396, paragraphe 5, de la Loi générale des impôts (Abgabenordnung). Le tribunal substitue à l'appréciation relative de la gravité un seuil objectif, fondé sur le quart de l'impôt annuel effectivement dû et sur un plancher de 10.000 euros, et procède à un examen exercice par exercice. Il retient par ailleurs la qualification d'infraction collective pour écarter la prescription, en faisant courir celle-ci à compter de l'émission des bulletins rectificatifs de novembre 2020. Enfin, il rappelle la technique de la présomption d'intention frauduleuse, que le prévenu ne parvient pas à renverser en invoquant une défaillance de son logiciel de caisse. La portée de la décision tient ainsi à la combinaison de ces trois points : application de la loi plus douce, computation de la prescription et preuve de l'élément moral. ## I. Faits et procédure Le prévenu, pharmacien et gérant de la pharmacie SOCIETE1.) à Luxembourg, est poursuivi pour fraudes fiscales aux articles 396 et 398 de la Loi générale des impôts, ainsi que pour blanchiment-détention au sens de l'article 506-1 du Code pénal. La comptabilité et les déclarations fiscales avaient été confiées à une société anonyme de révision extérieure. Un contrôle sur place de l'Administration des contributions directes, effectué le 17 juillet 2020, a révélé une divergence entre le chiffre d'affaires enregistré dans le système POS et la comptabilité transmise au format FAIA. Des lignes intitulées « DIVERS », affichant des montants négatifs, réduisaient le total des ventes, et une incohérence était relevée entre la caisse et la comptabilité. Le bénéfice commercial des années 2011 à 2017 a été majoré à 337.000 euros, donnant lieu à une réimposition. Les bulletins rectificatifs relatifs aux exercices 2011 à 2014 ont été émis le 18 novembre 2020. La dénonciation au parquet date du 14 janvier 2021. Lors de son audition policière, le prévenu a reconnu avoir prélevé des sommes dans la caisse sans en informer son comptable, tout en soutenant que les anomalies étaient imputables au logiciel et qu'il n'avait pas conscience de leur caractère punissable. À l'audience du 9 mars 2023, deux agents de l'administration ont confirmé les constatations, notamment un nombre élevé d'annulations et de tickets manquants, et le prévenu a réitéré ses explications. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Loi applicable.** Le tribunal relève que l'article 25 de la loi du 23 décembre 2016 ne rend le nouveau paragraphe 396 applicable qu'à compter de l'année d'imposition 2017. Les exercices 2011 à 2016 sont donc régis par la version antérieure, les faits de l'exercice 2017 par la loi nouvelle. Le tribunal relève ensuite que la fraude aggravée n'est caractérisée que pour l'impôt sur le revenu des exercices 2011 à 2015 et 2017, l'impôt commercial communal n'atteignant pas le seuil du quart, sauf pour 2017. Les faits demeurent punissables, mais la loi antérieure, plus douce, est retenue pour la détermination des peines. **2. Prescription.** Le tribunal rappelle que l'infraction de fraude fiscale intentionnelle est consommée lorsque l'administration accorde l'avantage fiscal, c'est-à-dire à l'émission du bulletin initial, et que la transmission du dossier par l'administration au parquet interrompt la prescription. Il retient la notion d'infraction collective, empruntée à la doctrine et à la jurisprudence belges, en raison de l'unité de conception et de but de l'activité frauduleuse. Le délai court dès le dernier fait, de sorte que, le point de départ étant fixé au 18 novembre 2020, les faits ne sont pas prescrits. **3. Éléments constitutifs.** L'élément matériel est tenu pour ac