## Synthèse doctrinale Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, du 27 avril 2023 (n° 1077/2023, not. 2574/20/CD) s'inscrit dans le contentieux de la corruption et de la prise illégale d'intérêt impliquant un agent public chargé de superviser l'exécution de travaux d'intérêt général (TIG). Il met en lumière l'articulation entre les incriminations de faux en écritures (articles 195 à 197 du Code pénal), de corruption passive et active (articles 246 et 247), de prise illégale d'intérêt (article 245) et de recel (article 505). La décision est essentielle en ce qu'elle précise que l'attestation par un agent public d'heures non prestées constitue à la fois un acte de sa fonction altéré et la contrepartie d'un avantage indu, dès lors que des tâches confiées à une société liée à l'agent sont présentées comme la rétribution de cette complaisance. Elle souligne également la portée du lien de causalité entre l'avantage reçu et l'acte de fonction, ainsi que la qualification de l'infraction de recel à l'égard d'un document obtenu par délit. La solution, dont le dispositif doit être rapproché des motifs rendus au fond, rappelle que les usages internes à une administration ne sauraient légitimer une dispense de prestation constitutive d'infraction. *Note : le texte fourni s'interrompt avant les motifs en droit et le dispositif. Les développements qui suivent se fondent exclusivement sur les faits, la procédure et les préventions tels qu'ils figurent dans le texte communiqué ; les motifs de droit et le sort réservé aux prévenus ne peuvent être commentés à partir de ce seul extrait.* ## I. Faits et procédure Le prévenu PERSONNE2.) était engagé, du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019, comme éducateur gradué auprès du ORGANISATION1.) au sein du SERVICE1.), où il encadrait les personnes condamnées à des travaux d'intérêt général dans un « Atelier ». Il était, au moment des faits, associé unique et gérant de la société SOCIETE1.) SARL, société de jardinage. Le prévenu PERSONNE1.), condamné définitivement du chef de vol par arrêt de la Cour d'appel du 3 juillet 2017, voyait sa peine d'emprisonnement convertie en 240 heures de travaux d'intérêt général, exécutées sous la supervision de PERSONNE2.). Ce dernier certifiait les heures prestées sur les relevés, lesquels étaient ensuite comptabilisés par PERSONNE5.), agent de probation et supérieur hiérarchique de PERSONNE2.). Une attestation d'exécution fut délivrée le 29 juillet 2019. PERSONNE1.) était associé et gérant de la société SOCIETE2.) SARL, agence immobilière exerçant également une activité de syndic. Le 7 janvier 2020, l'un des associés de cette société dénonça auprès du SERVICE1.) un « contrat de conciergerie » conclu le 18 juin 2019, aux termes duquel la société SOCIETE1.) devait réaliser des tâches dans les résidences gérées par SOCIETE2.), en échange de quoi PERSONNE1.) serait dispensé de ses heures de TIG. L'enquête établit qu'au moins 48 des 240 heures attestées n'avaient pas été prestées (dates des 31 mai, 4, 7, 11 et 21 juin, ainsi que 25 juillet 2019), que d'autres heures avaient pu ne pas l'être sans pouvoir être datées, et que des échanges de messages entre les deux prévenus, entre mai et août 2019, évoquaient des « heures notées », un « gros service » et le rachat de parts sociales « par le travail ». Un intervenant de la société de PERSONNE2.) fut par ailleurs sollicité pour une intervention dans une résidence gérée par SOCIETE2.). Le Ministère Public, saisi par citation du 18 janvier 2023, a reproché à PERSONNE2.) des faits de faux en écritures authentiques ou privées (articles 195 à 197), de corruption passive (article 246), de prise illégale d'intérêt (article 245), et à PERSONNE1.) des faits de faux (articles 196 et 197), de corruption active (article 247) et de recel (article 505). Les préventions ont été renvoyées par ordonnance de la chambre du conseil n° 940/2022 du 11 mai 2022, avec circonstances atténuantes. Le prévenu PERSONNE2.) a notamment fait valoir, lors de son audition, un usage de dispense « d'heures » au sein de l'Atelier, tendant à relativiser la rigueur de l'attestation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Les questions soulevées par le dossier, telles qu'elles ressortent des préventions et des débats, peuvent être formulées ainsi : 1. L'attestation, par un agent public, d'heures de TIG non réellement accomplies