Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 2 mai 2023 (n° 1231/23) apporte une illustration classique, mais utile, du régime de la péremption d'instance tel qu'il résulte des articles 540 et 542 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois. Le tribunal y rappelle que la péremption sanctionne la carence des parties, et non la simple lenteur de la justice : elle suppose une discontinuation des poursuites pendant trois ans, sans acte interruptif valable. Le juge retient une appréciation substantielle de la notion de diligence : n'interrompent le délai que les actes manifestant la volonté de faire progresser l'affaire, y compris ceux, étrangers à l'instruction stricto sensu, qui se rattachent à l'action en justice. Partant, de simples demandes de remise non motivées, qui se succèdent sur plusieurs années, ne sauraient faire obstacle à la péremption. La décision confirme ainsi la finalité d'intérêt général de la péremption, qui vise à éviter que les procès ne s'éternisent du fait de la négligence grave ou de la mauvaise foi d'un plaideur. Elle s'inscrit enfin dans une logique de présomption simple d'abandon, dont la charge de la preuve de la reprise effective de l'instance pèse sur le demandeur. ## I. Faits et procédure Le 7 novembre 2019, PERSONNE1.) saisit le Tribunal du travail de Luxembourg d'une requête dirigée contre son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE2.) s.a. L'affaire fut appelée pour la première fois à l'audience du 17 décembre 2019, puis fixée au 29 septembre 2020, et connut ensuite sept refixations successives avant d'être retenue à l'audience du 18 avril 2023. Le 6 février 2023, la société défenderesse introduisit une demande en péremption d'instance, soutenant qu'aucun acte de procédure ni aucune diligence n'avait été accompli depuis l'introduction de l'instance, le demandeur s'étant borné à solliciter la refixation de l'affaire sans produire la moindre pièce. Le demandeur s'en rapporta à prudence sur le bien-fondé de la demande. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, intervenu en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, ne comparut pas, mais avait indiqué par courrier du 9 septembre 2020 n'avoir aucune revendication à formuler. La société défenderesse sollicitait en outre une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement de l'article 240 du même code. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : il lui revenait de déterminer si les refixations successives de l'affaire, sans motivation particulière, constituaient des actes interruptifs du délai de péremption de trois ans prévu à l'article 540 du nouveau code de procédure civile, et, dans l'affirmative, de statuer sur la demande d'indemnité de procédure. Le tribunal rappelle d'abord le régime légal. Aux termes de l'article 540, toute instance est éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans, délai majoré de six mois en cas de reprise d'instance ou de constitution d'un nouvel avoué. L'article 542 précise que la péremption n'a pas lieu de droit et qu'elle se couvre par des actes valables accomplis par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption. Le raisonnement du juge repose sur la notion de présomption d'abandon. Pour apprécier la discontinuation des poursuites, il convient de rechercher si les faits de la cause excluent la présomption simple que l'une des parties avait l'intention de renoncer à l'instance. Le délai est ainsi interrompu par tout acte manifestant des diligences quelconques en vue de la solution du litige, la jurisprudence admettant à cet égard des actes autres que les seuls actes de poursuite ou de procédure tendant directement à l'instruction et au jugement, à la condition qu'ils se rattachent à l'action en justice concernée. Appliquant ces principes, le tribunal relève que les demandes de remise de l'affaire n'étaient pas spécialement motivées et ne pouvaient donc être regardées comme sollicitées dans le dessein de faire progresser le litige. Aucun effet interruptif ne leur est reconnu. Constatant qu'aucun acte témoignant de la volonté des parties de poursuivre l'instance n'avait été posé depuis le 7 novembre 2019, il déclare l'instance éteinte par discontinuation des poursuites. S'agissant de l'indemnité de procédure, le tribunal retient qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société défenderesse l'intégralité des frais non compris dans les dépens, et alloue la somme demandée de 500 €, au regard de la nature de l'affaire, des soins qu'elle requiert et de ses difficultés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt par