Les données de la présente décision sont sans incidence sur l'affaire, qui se prête à une analyse de procédure civile. Il convient de relever qu'une convocation adressée à une partie qui n'a pas comparu et qui se trouve ainsi défaillante ne soulève pas, en l'espèce, de difficulté dès lors que la défenderesse est représentée par un avocat. ## Synthèse doctrinale Le jugement du Tribunal du travail de et à Luxembourg du 2 mai 2023 offre une illustration nette du régime du désistement d'action en procédure civile luxembourgeoise appliquée au contentieux du travail. Le tribunal y affirme que le désistement d'action, lorsqu'il est exprimé par écrit sous seing privé, constitue un acte unilatéral parfait par la seule volonté de son auteur et n'exige donc pas l'acceptation de l'adversaire. Cette solution emporte deux conséquences : l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions litigieuses et, de manière accessoire, l'extinction de l'instance. Le désistement d'instance se trouvant englobé dans le désistement d'action, les règles du second s'appliquent. La décision rappelle en outre le mécanisme de l'article 546 du nouveau code de procédure civile, selon lequel la partie qui se désiste est réputée succomber, la condamnation aux frais résultant implicitement de l'acte, sans qu'une offre expresse soit nécessaire. Le jugement, rendu en dépit de la défaillance formelle de la défenderesse, se fonde sur le caractère contradictoire pour une partie représentée par avocat et sur la signature de la défenderesse apposant la mention « bon pour acceptation », surabondante au regard du principe. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 20 juin 2022, le demandeur, PERSONNE1.), a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) s.a. devant le Tribunal du travail, enregistré sous le numéro L-TRAV-343/22. Les parties ont été convoquées à l'audience du 18 juillet 2022, puis l'affaire a été refixée et plaidée à l'audience du 18 avril 2023. À cette audience, le demandeur, représenté par Maître Mélanie HUBSCH, a remis au tribunal un acte de désistement d'instance et d'action daté du 5 janvier 2023. La défenderesse, représentée par Maître Marielle STEVENOT, avocat à la Cour, n'a ni comparu ni été représentée. Le tribunal a relevé que la défenderesse avait, le 16 janvier 2023, signé l'acte de désistement revêtu de la mention « bon pour acceptation du désistement d'instance et d'action ». L'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience publique du 2 mai 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient, d'une part, à la nature et aux effets d'un désistement d'action formalisé par écrit sous seing privé et, d'autre part, à l'incidence de la défaillance de la partie défenderesse sur la possibilité de statuer contradictoirement sur ce désistement, ainsi qu'à la répartition des frais. Sur le premier point, le tribunal retient que le désistement d'action, fait valablement sous forme d'écrit sous seing privé, « n'ayant pas à être accepté par l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur », entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance. Le requérant se désistant à la fois de l'instance et de l'action, les règles du désistement d'action trouvent à s'appliquer, celui-ci englobant le désistement d'instance. Il est donné acte au requérant de son désistement et l'action est déclarée éteinte. Sur la défaillance, le tribunal considère que, la défenderesse étant représentée par un avocat, il y a lieu de statuer contradictoirement à son encontre, conformément à la pratique selon laquelle la comparution par mandataire postule le caractère contradictoire du jugement. Sur les frais, le tribunal rappelle que l'article 546 du nouveau code de procédure civile répute succombant la partie qui se désiste, et que l'article 238 du même code commande la mise à charge des dépens de la partie qui succombe. L'obligation de payer les frais résulte implicitement du désistement, sans qu'il soit nécessaire que le désistant en fasse l'offre. Le demandeur est en conséquence condamné aux frais et dépens de l'instance abandonnée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme la nature unilatérale et abdicative du désistement d'action, qui s'analyse comme une renonciation à l'exercice du droit d'agir. Elle en tire la conséquence logique que l'acceptation de l'adversaire est indifférente à la validité de l'acte. La mention « bon pour acceptation » apposée par la défenderesse ne constitue don