Le jugement rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg le 2 mai 2023 (n° 1235/23, L-TRAV-269/20) s'inscrit dans le contentieux, encore peu défriché, de l'aménagement du temps de travail dans la navigation intérieure, secteur soustrait au Titre Ier du Livre II du Code du travail par l'article L.211-3. Il tranche la question de savoir si un capitaine de navire, dont les périodes de congé se confondent avec des périodes de repos structurelles, peut obtenir le recalcul de ses jours de congé annuel et une indemnité compensatoire au titre des jours décomptés pendant des arrêts de maladie. Le tribunal rejette la demande en retenant que la convention interprofessionnelle du 22 mars 2017, déclarée d'obligation générale par le règlement grand-ducal du 31 mai 2017, intègre les congés annuels dans l'aménagement global des jours de travail et de repos, de sorte qu'aucun droit supplémentaire au congé ne subsiste. La solution, qui repose sur une lecture combinée des clauses 3 et 10 de cette convention, consacre la primauté de l'accord sectoriel sur le droit commun du congé, tout en laissant ouverte la question de la compatibilité d'un tel mécanisme avec les exigences de la directive 2003/88/CE et de l'article L.233-11 du Code du travail, que le demandeur invoquait. ## I. Faits et procédure Le demandeur, engagé le 1er avril 2001 en qualité de « Schiffsführer » (capitaine de navire) par la société défenderesse, était soumis à la convention collective du 1er novembre 2014. Selon ses allégations, il alternait des périodes de travail de 14 ou 21 jours consécutifs à bord avec des périodes équivalentes de congé. Son contrat de travail stipulait un droit à 48 jours de congé annuel, et l'employeur décomptait chaque mois 3,5 jours de son solde. Le demandeur soutenait que ce décompte avait été maintenu pendant trois périodes d'incapacité de travail pour maladie dûment certifiées (1er septembre-31 octobre 2017, 1er janvier-28 février 2019, 1er octobre-31 décembre 2019), soit, selon son calcul, 24,5 jours ou 196 heures, qu'il chiffrait à 5.295,92 € au titre d'une indemnité subsidiaire. Saisi par requête déposée le 16 avril 2020, le tribunal a tenu l'audience de plaidoiries le 23 mars 2023 et a rendu son jugement le 2 mai 2023. Le défendeur invoquait l'inapplicabilité du droit commun du temps de travail, l'existence d'un cadre sectoriel propre résultant de la directive 2014/112/UE et de l'accord interprofessionnel, ainsi que la pratique généralisée de rotation 14/14 jours. Le demandeur admettait l'inapplicabilité des règles de droit commun, mais soutenait que la question spécifique des congés décomptés pendant la maladie n'était pas traitée par la convention et qu'une distinction devait être opérée entre jours de congé non pris et jours retirés pendant l'incapacité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question : d'une part, le droit au congé annuel d'un salarié de la navigation intérieure, dont l'aménagement du temps de travail est régi par convention sectorielle, peut-il être recalculé en raison de jours décomptés pendant une maladie ; d'autre part, à défaut, une indemnité compensatoire est-elle due pour congés non pris pendant la relation de travail. Le tribunal rejette la demande principale en procédant à une lecture systémique de la convention. Il relève que la directive 2014/112/UE et l'accord européen qu'elle transpose fixent une durée maximale de travail sur une période de référence de douze mois, « déduction faite des congés annuels ». Il retient que la clause 3 de la convention fixe cette durée à 2176 heures sur la base du calcul 52 semaines – (5 semaines de congé minimum et 10 jours fériés) × 48 heures, ce qui intègre le congé légal dans la base de calcul. Il s'appuie ensuite sur la clause 10, dont l'alinéa 2 dispose que « dans l'aménagement des jours de travail et des jours de repos, tel que prévus par le tableau de service, sont comprises les périodes de congés payés annuels et les périodes de repos dues au titre des jours fériés légaux ». Il en déduit que les congés sont « d'ores et déjà déduits du temps de travail » et que le salarié « ne saurait prétendre à du congé supplémentaire, qu'il ait été en maladie ou non ». Sur la demande subsidiaire, le tribunal fait droit à l'argument du défendeur selon lequel l'article L.233-12 du Code du travail n'organise l'indemnité compensatoire qu'à la fin de la relation de travail, de sorte qu'aucune indemnité ne peut être allouée pendant son cours. Les demandes en indemnité de procédure s