Le jugement rendu le 4 mai 2023 par la Justice de paix de Luxembourg (siégeant en matière de bail à loyer, affaire L-BAIL-148/23, répertoire n° 1264/23) apporte une précision utile sur le régime de la prolongation judiciaire du délai de résiliation prévu à l'article 12 (3) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Le juge rappelle que la prolongation ne peut être accordée au locataire que si celui-ci justifie, par pièces et avant l'expiration du délai initial de six mois, l'un des trois motifs limitativement énumérés par la loi : la construction ou la transformation d'un logement lui appartenant, la location d'un logement en construction ou en transformation, ou la réalisation de démarches utiles et étendues en vue de la recherche d'un nouveau logement. La décision souligne que la seule correspondance avec des agences immobilières ne suffit pas à caractériser ces démarches, dès lors que le locataire doit également établir le suivi donné aux propositions reçues et l'élargissement géographique de ses recherches. La situation personnelle du locataire, notamment son âge, son isolement ou son état de santé, n'est pas en elle-même un critère légal d'appréciation. La demande est en conséquence rejetée, et la décision vaut titre exécutoire pour le déguerpissement à la date du 31 août 2023. Il convient toutefois de relever que le jugement, qui statue sur la base d'un dossier dont les pièces ne sont pas reproduites intégralement dans le texte communiqué, repose sur une appréciation factuelle de la diligence du locataire, laquelle ne peut être pleinement discutée qu'à la lumière de l'ensemble des pièces versées au dossier. ## I. Faits et procédure Le demandeur, locataire depuis le 1er juillet 1987 d'un appartement situé à Luxembourg, a reçu de son bailleur, par lettre recommandée du 12 janvier 2023, une notification de résiliation du bail pour besoin personnel, moyennant le délai légal de six mois expirant le 15 juillet 2023. Sur demande du locataire, le bailleur a prolongé le préavis jusqu'au 31 août 2023. Par requête déposée le 13 mars 2023, le locataire a saisi la Justice de paix d'une demande tendant à obtenir une prolongation de douze mois du délai de résiliation au-delà du 31 août 2023, sur le fondement de l'article 12 (3) de la loi précitée. Il sollicitait en outre une indemnité de procédure de 250 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. À l'audience des plaidoiries du 20 avril 2023, le locataire, représenté par avocat, a fait valoir son occupation des lieux depuis environ trente-cinq ans, l'absence d'arriérés de loyers, sa situation personnelle difficile (âge de soixante-seize ans, isolement au Luxembourg, intervention chirurgicale à venir) et la réalité de ses démarches de relogement, qu'il a attestées par la production de correspondances avec plusieurs agences immobilières et de recherches diverses. Le bailleur, comparaissant en personne, s'est opposé à la demande, faisant valoir que la situation personnelle du locataire n'était pas un critère légal et que le délai total de plus de sept mois accordé devait suffire au relogement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si le locataire, qui sollicitait une prolongation du délai de résiliation sur le fondement de démarches de recherche d'un nouveau logement, avait satisfait à l'exigence légale de démarches « utiles et étendues » justifiées par pièces avant l'expiration du délai initial de six mois. Le tribunal rappelle d'abord que la demande, introduite dans les formes et délai prescrits, est recevable et que la validité de la résiliation n'est pas contestée. Il énonce ensuite que le locataire ne peut obtenir la prolongation qu'en invoquant l'un des motifs réels et sérieux admis par la loi, lesquels correspondent aux trois hypothèses légales précitées. Le juge souligne que la justification doit intervenir par pièces, avant l'expiration du délai initial de six mois, et que, à défaut, la demande est non fondée. S'agissant du motif invoqué, le tribunal observe que le délai de six mois se rapporte précisément aux démarches à accomplir par le locataire pour trouver un logement alternatif, et qu'il a été allongé d'un mois et demi par le bailleur. Il retient que les échanges avec les agences immobilières (en l'occurrence cinq agences) ne suffisent pas, en soi, à établir des démarches utiles et étendues, sauf à démontrer par pièces d'autres diligences. Or, si les agences ont proposé des biens à l'achat et à la location, exclusivement situés à Luxembourg-Ville et à des loyers jugés raisonnables au regard des revenus déclarés du locataire, celui-ci n'a produit aucune pièce établissant le suivi