Les travailleurs licenciés pour motif grave se trouvent fréquemment privés de tout revenu de remplacement pendant la durée, parfois longue, de la procédure au fond portant sur la régularité de la rupture. L'ordonnance commentée illustre le mécanisme correcteur prévu à l'article L. 521-4, paragraphe 2, du Code du travail luxembourgeois : le président de la juridiction du travail peut, par voie de simple requête, autoriser l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet dans l'attente de la décision définitive. La décision rappelle que cette faculté est subordonnée à deux conditions cumulatives, à savoir l'inscription et la demande d'indemnisation auprès de l'administration de l'emploi d'une part, la saisine préalable du juge du travail d'autre part. Elle précise également que l'attribution provisoire ne peut excéder 182 jours de calendrier, en application du paragraphe 3 du même article. Le juge statue sans préjuger du fond, en se bornant à constater que la régularité du licenciement pour motif grave n'est pas, à ce stade, établie. La portée de la décision tient ainsi à la combinaison d'une procédure sommaire et d'une mesure strictement provisoire, qui concilie la protection du demandeur d'emploi et la réserve due au litige principal. ## I. Faits et procédure Un salarié, PERSONNE1.), a été licencié pour motif grave par son employeur, la société SOCIETE1.) SARL. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 29 mars 2023, il a sollicité d'être relevé de la déchéance du droit à l'indemnité de chômage complet et d'être autorisé à percevoir, à titre provisionnel, cette indemnité dans l'attente de la décision judiciaire définitive sur le bien-fondé du licenciement. Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 8 mai 2023. Le demandeur était représenté par un avocat à la Cour, la société défenderesse par un autre avocat, et l'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi en application de l'article L. 514 du Code du travail, par un troisième avocat. Ces deux derniers se sont rapportés à prudence de justice quant à la demande. La Présidente a mis l'affaire en délibéré et rendu son ordonnance le même jour, statuant contradictoirement et en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était la suivante : le demandeur, licencié pour motif grave dont la régularité reste à établir, remplit-il les conditions légales permettant l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet, et pour quelle durée ? Le juge rappelle d'abord le cadre légal. Aux termes de l'article L. 521-4, paragraphe 2, du Code du travail, dans le cas d'un licenciement pour motif grave, le demandeur d'emploi peut demander au président de la juridiction du travail d'autoriser l'attribution provisoire de l'indemnité, à condition, d'une part, de satisfaire aux exigences de l'article L. 521-7 relatives à l'inscription comme demandeur d'emploi et à l'introduction de la demande d'indemnisation, et, d'autre part, d'avoir préalablement porté le litige devant la juridiction compétente. Appliquant ces critères, le juge relève que l'action au fond a été introduite le 29 mars 2023, que le requérant s'est inscrit comme demandeur d'emploi le 24 février 2023 et qu'il a sollicité l'octroi des indemnités le 1er mars 2023, ces éléments résultant d'un courrier de l'ADEM du 3 mai 2023. La recevabilité de la demande est ainsi admise. Sur le fond de la demande provisionnelle, le juge constate que la régularité de la rupture pour motif grave « n'a pas été établie » à ce stade. Il en déduit qu'il y a lieu, « sans préjudice quant au fond », d'autoriser l'attribution provisoire de l'indemnité. Cette formule est déterminante : elle subordonne la mesure à l'absence de préjugement sur la légitimité du licenciement, la nature de la mesure étant strictement conservatoire et alimentaire. Enfin, en vertu de l'article L. 521-4, paragraphe 3, la durée de l'attribution provisionnelle ne peut excéder 182 jours de calendrier. Le juge fait application de ce plafond, en décidant que l'indemnité sera versée jusqu'à la décision au fond, et pendant 182 jours de calendrier au maximum à compter de l'inscription du requérant. Le dispositif renvoie ensuite le demandeur devant la directrice de l'Agence pour le développement de l'emploi pour la décision sur l'attribution effective du chômage complet selon les articles L. 521-3 et suivants, réserve les dépens et ordonne l'exécution provisoire sans caution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'ordonnance présente un intérê