Synthèse doctrinale Par le jugement du 15 mai 2023, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, rappelle avec fermeté les conditions de la mise en faillite d'un commerçant au sens de l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce : la cessation des paiements, qui suppose des dettes certaines, liquides et exigibles impayées, et l'ébranlement du crédit. Il souligne que le prononcé de la faillite d'une société constitue une mesure grave, dont la preuve doit être appréciée avec rigueur, et que l'assignation en faillite ne saurait servir de moyen de pression pour obtenir un recouvrement rapide. Une décision de référé revêtue de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire régulier, mais ne suffit pas à elle seule à établir la cessation des paiements, dès lors qu'elle n'a autorité de chose jugée qu'au provisoire ; le créancier doit en outre démontrer qu'il lui a été impossible de recouvrer sa créance. La demande principale est rejetée, faute pour le demandeur d'avoir tenté l'exécution. En revanche, la procédure est jugée abusive : le créancier avait connaissance du contredit pendant contre le titre invoqué et a agi avec une légèreté blâmable. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a assigné par exploit d'huissier du 1er mars 2023 la société anonyme SOCIETE2.) SA aux fins de la voir déclarer en état de faillite. Elle invoquait une créance de 146.372,47 EUR au titre de huit factures de prestations de services, sur le fondement d'une ordonnance conditionnelle de paiement du 11 avril 2022, à laquelle la défenderesse avait formé contredit le 10 mai 2022, contestant tant le montant que la nature de la créance, qu'elle estimait à environ 30.000 EUR. Après renvoi devant la quinzième chambre et plaidoiries du 8 mai 2023, il était révélé qu'une ordonnance de référé-provision du 24 mars 2023 avait condamné SOCIETE2.) à payer 78.465,44 EUR, décision qui ne lui avait pas été signifiée et dont le délai d'appel n'était pas expiré. La défenderesse opposait l'irrecevabilité, sinon le mal-fondé, de la demande, et formait reconvention pour procédure abusive et vexatoire (3.000 EUR) ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.000 EUR sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : les conditions de la mise en faillite sont-elles réunies ?** Le tribunal rappelle que la cessation des paiements est « le fait matériel du commerçant qui, n'honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse », et qu'une dette ne cesse d'être certaine qu'à la condition que la contestation ne soit pas purement dilatoire. L'ébranlement du crédit suppose, quant à lui, un refus généralisé de crédit résultant d'une carence notoire. Surtout, la décision de référé, bien que revêtue de la formule exécutoire, « ne saurait à lui seul suffire » : elle n'a autorité de chose jugée qu'au provisoire, et le créancier doit établir l'impossibilité de recouvrer sa créance sur ce titre, ce qu'il n'a pas fait en l'espèce, aucune tentative d'exécution n'étant établie. La demande est donc déclarée non fondée. La charge de la preuve pesant sur le demandeur est rappelée, le débiteur ne devant renverser la présomption qu'une fois celle-ci rapportée. **Second problème : l'action en faillite engagée dans ces conditions constitue-t-elle un abus ?** Le tribunal rappelle le standard de la faute processuelle : l'exercice d'un droit processuel, même de bonne foi, est fautif s'il révèle une légèreté qu'aurait évitée un homme prudent et réfléchi. Il relève que le demandeur connaissait, au jour de l'assignation, l'existence du contredit pendant contre le titre qu'il invoquait, de sorte que le caractère certain de sa créance n'était pas établi. Il retient une légèreté blâmable et accorde 1.000 EUR de dommages et intérêts. L'indemnité de procédure est fixée ex aequo et bono à 500 EUR, et les frais sont mis à la charge du demandeur. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision s'inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour d'appel de Luxembourg, dont elle reprend les formules, et confirme que la procédure de faillite n'est pas un instrument de recouvrement. Trois enseignements pratiques en ressortent. En premier lieu, un titre de référé, même exécutoire, n'est pas une condition suffisante de la