Le présent jugement du tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, rendu le 16 mai 2023 (n° 1410/23), illustre les conditions d'octroi des sursis au déguerpissement en matière de baux d'habitation. Le juge rappelle que le sursis légal de l'article 16, alinéa 2, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation n'est accordé que si le locataire mérite cette faveur au regard des circonstances et prouve avoir effectué des démarches utiles pour se reloger, sauf incompatibilité avec le besoin personnel du bailleur. La charge de la preuve de ces démarches pèse sur le locataire, et une simple allégation de recherches, non étayée par la moindre pièce, ne suffit pas. Le tribunal rejette ensuite la demande subsidiaire fondée sur la loi du 23 décembre 2022 portant suspension temporaire des déguerpissements, celle-ci ayant été introduite après l'expiration du régime transitoire fixé au 31 mars 2023. La décision met ainsi en évidence à la fois l'exigence probatoire pesant sur le locataire et l'effet strict du terme légal d'un dispositif exceptionnel de protection. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 2649/22 du 26 octobre 2022, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a condamné PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués, avec tous ceux qui s'y trouvent de son chef, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Ce jugement lui a été notifié le 27 octobre 2022. Par requête déposée au greffe de la justice de paix le 24 avril 2023, le locataire a sollicité « la suspension temporaire des déguerpissements, conformément à la loi en vigueur », sans autre précision. Interrogé à l'audience du 4 mai 2023, il n'a pas été en mesure d'identifier la base légale de sa demande. Le tribunal a dès lors interprété la requête comme tendant, à titre principal, à l'octroi d'un sursis de trois mois au sens de l'article 16 de la loi du 21 septembre 2006, et, à titre subsidiaire, à la suspension de l'exécution de la décision sur le fondement de la loi du 23 décembre 2022. Le locataire expliquait être activement à la recherche d'un logement, sans y être parvenu en raison de sa situation financière, et poursuivre des études à temps plein. Il n'a produit aucune pièce à l'appui de ces allégations. La bailleresse, la société SOCIETE1.) s.à r.l., représentée par Maître Michel Karp, s'opposait à la demande, estimant les recherches insuffisantes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème de droit** : un locataire condamné au déguerpissement, qui n'a pas démontré avoir effectué des démarches utiles pour se reloger, peut-il obtenir un sursis sur le fondement de l'article 16, alinéa 2, de la loi du 21 septembre 2006 ? Le tribunal rappelle que ce texte subordonne le sursis à une double condition : le requérant doit paraître « mériter cette faveur » en raison des circonstances, et prouver avoir effectué des démarches utiles pour trouver un nouveau logement, à moins que le sursis ne soit incompatible avec le besoin personnel du bailleur. Le juge relève que le locataire « reste en défaut d'établir d'avoir effectué des démarches effectives et suffisantes », et qu'il n'a versé aucune pièce au dossier. La demande de sursis est en conséquence rejetée comme non fondée, le locataire ne méritant pas la faveur sollicitée. **Second problème de droit** : la suspension prévue par la loi du 23 décembre 2022 peut-elle être accordée lorsque la demande est formée après l'expiration du terme fixé par ce texte ? L'article unique de cette loi permettait au locataire n'ayant pas trouvé à se reloger, sans faute ni négligence de sa part, de demander par simple requête la suspension de l'exécution d'une décision de déguerpissement, « jusqu'au 31 mars 2023 au plus tard ». Le tribunal constate que la demande, introduite le 24 avril 2023, est postérieure à cette date butoir, et la déclare irrecevable pour tardiveté. Le juge n'examine pas le fond de la demande sur ce fondement, ce qui est logique dès lors que le terme légal constitue une condition de recevabilité. **Dispositif** : le tribunal déclare la demande en sursis recevable mais non fondée et en déboute le locataire ; reçoit la demande en suspension en la forme mais la déclare irrecevable pour avoir été introduite après l'expiration de la loi du 23 décembre 2022 ; met les frais à la charge du locataire. Le jugement est rendu contradictoirement et sans possibilité de recours, ce qui est conforme au caractère spécifique du contentieux du bail à loy