Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, rendu le 16 mai 2023 sous le numéro 1411/23, illustre le durcissement opéré par le législateur luxembourgeois en matière de sursis au déguerpissement dans le cadre de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Saisi d'une demande de sursis formée par un occupant condamné à quitter les lieux, le juge de paix déclare cette demande irrecevable au motif que la décision de déguerpissement a été confirmée en appel. Il applique ainsi l'alinéa 4 de l'article 16 de la loi, qui prive la partie condamnée de toute faculté de solliciter un sursis après confirmation de la condamnation en instance d'appel, quel que soit le délai accordé par le juge d'appel. La décision consacre donc la prééminence d'un mécanisme de prévention des recours dilatoires sur le pouvoir d'appréciation traditionnel du juge quant à l'opportunité d'un délai de grâce. Elle revêt une portée pratique considérable pour les occupants sans titre comme pour les locataires, en ce qu'elle fait de l'arrêt d'appel le point de bascule irréversible de la procédure d'expulsion. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 2138/2022 du 15 juillet 2022, le Tribunal de paix de Luxembourg a condamné PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués, avec tous ceux qui s'y trouvent de son chef, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, intervenue le 18 juillet 2022. PERSONNE2.) a interjeté appel. Par jugement n° 2023TALCH03/00058 du 14 mars 2023, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d'appel, a confirmé la condamnation au déguerpissement, en reportant toutefois le délai d'exécution à un mois à compter de la signification du jugement, laquelle a eu lieu le 27 mars 2023. Par requête déposée le 18 avril 2023 au greffe du tribunal de paix, PERSONNE2.) a sollicité un délai de déguerpissement de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir. Le juge de paix a statué le 16 mai 2023, après un débat contradictoire entre les conseils des parties. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si une demande de sursis à l'exécution d'une décision de déguerpissement demeure recevable lorsque la condamnation a été confirmée en appel, et ce indépendamment du délai accordé par la juridiction d'appel. Le tribunal répond par la négative. Il rappelle que l'article 16 de la loi du 21 septembre 2006 habilite le juge de paix, statuant en matière de bail à loyer, à ordonner, à la requête de la partie condamnée, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision, qu'il s'agisse d'un locataire ou d'un occupant sans droit ni titre. Toutefois, l'alinéa 4 de ce texte dispose que, lorsque le déguerpissement est confirmé en instance d'appel, la partie condamnée ne peut plus introduire une demande en sursis, quel que soit le délai accordé par le juge d'appel. L'alinéa 5 ajoute qu'une demande de sursis est irrecevable lorsqu'un délai supérieur à un an s'est écoulé entre l'introduction de la procédure judiciaire et l'expiration du délai de déguerpissement fixé. Le juge s'appuie sur les travaux préparatoires de la loi, dont il ressort que le législateur a entendu prévenir les abus de recours en refusant le sursis aux personnes ayant interjeté appel d'une décision de déguerpissement dont l'appel a été déclaré non fondé, ainsi qu'à celles dont la procédure a déjà duré plus d'un an, ou quinze mois en cas de résiliation pour besoin personnel. Au regard du jugement d'appel du 14 mars 2023, la demande de premier sursis est donc déclarée irrecevable, les frais étant mis à la charge de PERSONNE2.). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision éclaire la logique d'ensemble de la réforme de 2006 : substituer à un pouvoir d'appréciation discrétionnaire du juge une série de causes d'irrecevabilité objectives, fondées sur le déroulement chronologique de la procédure. Le juge de paix ne dispose ici d'aucune marge d'appréciation ; il constate la confirmation en appel et tire la conséquence légale. Le raisonnement illustre ainsi une préférence du législateur pour la sécurité juridique du bailleur et la célérité de l'exécution, au détriment de la souplesse humanitaire traditionnellement attachée au délai de grâce. L'enseignement pratique est double. D'une part, pour le conseil de l'occupant, la confirm