## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 16 mai 2023, le Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant au sein de la Justice de paix, tranche deux questions classiques mais structurantes du droit du travail luxembourgeois : la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée lorsque l'écrit ne définit pas l'objet du contrat, et l'appréciation du caractère réel, sérieux et précis du motif d'un licenciement fondé sur une absence injustifiée. Le tribunal rappelle que le recours au CDD est une exception légale, strictement encadrée, et que l'écrit doit en justifier l'usage par la définition précise de l'objet du contrat ; la sanction de la méconnaissance de ces exigences est la réputation de CDI prévue par l'article L.122-9 du code du travail. Sur le licenciement, la décision consacre une conception exigeante de la charge de la preuve : l'employeur établit l'absence du salarié, mais il appartient à ce dernier de démontrer la cause justificative de celle-ci. Elle illustre enfin les règles gouvernant la réparation du préjudice matériel (causalité directe, obligation de minimiser le dommage) et du préjudice moral (atteinte à la dignité). Le jugement, qui retient en partie la thèse de la requérante et en rejette une autre partie, offre ainsi une synthèse utile des principes de la rupture abusive en droit luxembourgeois. ## I. Faits et procédure La défenderesse a engagé la demanderesse par contrat à durée déterminée conclu le 21 janvier 2020, pour une prise d'effet au 1er février 2020, en qualité de femme de garde et de ménage. Par courrier du 29 mai 2020, l'employeur a dispensé la salariée de prester son travail pour la période du 1er au 30 juin 2020. Il a ensuite procédé à deux licenciements successifs : un premier, avec effet immédiat, par lettre du 29 juin 2020, puis un second, avec préavis, par lettre du 31 août 2020. La salariée a contesté le motif du licenciement par courrier du 18 août 2020. Saisie par requête déposée le 10 décembre 2020, la salariée sollicitait la condamnation de son ancien employeur au paiement de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral, d'une indemnité compensatoire de préavis et d'arriérés de salaire, pour un total initial de 20.617,52 €, outre une indemnité de procédure. Elle a fait intervenir l'État, pris en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, lequel, bien que représenté par avocat, n'a pas fait valoir de moyens. À l'audience du 18 avril 2023, la demanderesse a réduit sa demande au titre du préjudice matériel à 2.249,18 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La requalification du contrat à durée déterminée **Question.** Un CDD qui ne définit pas son objet, en méconnaissance de l'article L.122-2 du code du travail, doit-il être requalifié en CDI ? **Motifs.** Le tribunal rappelle que l'article L.122-1 (1) du code du travail n'admet le CDD que pour « l'exécution d'une tâche précise et non durable », exclusive de l'objet consistant à pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Le paragraphe (2) énumère, de manière non limitative par son libellé initial, les hypothèses légales de tâche précise et non durable. Le juge en déduit que la loi a « clairement entendu restreindre le recours au CDD … à des situations exceptionnelles ». Il ajoute que l'écrit doit justifier ce recours en définissant précisément l'objet du contrat, exigence découlant de l'article L.122-2. Enfin, l'article L.122-9 répute à durée indéterminée tout contrat conclu en violation des dispositions visées, parmi lesquelles figure l'article L.122-1. Le contrat du 21 janvier 2020, ne comportant pas la définition de son objet, est donc requalifié en CDI. On remarquera que le tribunal fonde la requalification sur l'absence de mention de l'objet, et non sur l'absence de tâche précise et non durable en fait, ce qui simplifie le raisonnement mais laisse ouverte la question de l'effectivité du caractère temporaire de l'emploi, dont le jugement ne fait pas l'examen. La défenderesse s'en étant rapportée à prudence de justice, la question n'a pas été contradictoirement débattue au fond. ### B. Le licenciement **1. La précision des motifs.** L'article L.124-10 (3) exige, pour la résiliation immédiate pour motif grave, une notification par lettre recommandée énonçant avec précision les faits reprochés et les circonstances leur conférant le caractère de motif grave. Le tribunal rappelle la finalité de cette exigence : permettre au salarié d'apprécier l'opportunité d'une action, empêcher l'employeur d'invoquer a posteriori des mot