# Commentaire du jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 16 mai 2023 (n° 1418/23) Le jugement commenté, rendu par la Justice de paix de Luxembourg (tribunal du travail), tranche la question de l'effet d'un défaut d'examen médical d'embauche sur la validité du contrat de travail, ainsi que celle de la qualification de la démission du salarié comme fondée sur des motifs graves. Le tribunal juge que l'absence de visite médicale d'embauche, imputable à l'employeur et non établie comme refus du salarié, n'empêche pas la formation du contrat, lequel a reçu exécution jusqu'à la démission. Il retient en outre que les manquements persistants de l'employeur au paiement ponctuel des salaires et à la remise des fiches de salaire constituent des motifs graves au sens de l'article L.124-10 du code du travail, rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail. Le jugement procède à une liquidation des dommages-intérêts (préjudice matériel, préjudice moral, indemnité compensatoire de préavis) et articule le régime de déduction des indemnités de chômage versées par le Fonds pour l'emploi. La décision éclaire ainsi, à travers la technique de la condition résolutoire et la théorie du motif grave, le régime de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. ## I. Faits et procédure La société défenderesse a engagé la demanderesse le 2 mars 2020 en qualité de « chargée de direction ». Le contrat prévoyait que la conclusion définitive du contrat était subordonnée à la déclaration d'aptitude de la salariée à l'issue de l'examen médical d'embauche. La salariée a démissionné avec effet immédiat le 5 octobre 2020, en invoquant des retards répétés dans le paiement de ses salaires et dans la remise de ses fiches de salaire, ainsi que la modicité de sa rémunération. La défenderesse a soutenu que le contrat ne s'était jamais valablement formé, la salariée ne s'étant pas présentée à la convocation à la médecine du travail fixée au 18 septembre 2020, puis ayant démissionné avant le second rendez-vous du 14 octobre 2020. La salariée a répliqué que l'employeur ne l'avait pas soumise en temps utile à l'examen, et que le contrat, à exécution successive, avait reçu exécution. La requête fut déposée le 21 octobre 2020, le Fonds pour l'emploi étant mis en intervention. À l'audience du 27 avril 2023, la demanderesse réduisit sa demande : elle abandonna ses prétentions relatives aux arriérés de salaire, à l'indemnité pour congés non pris et à la communication de documents, ces éléments lui ayant été versés entre-temps, et ramena son dommage matériel à 1.125,52 €. L'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, réclama le remboursement de 17.156,98 € d'indemnités de chômage versées pour la période du 6 octobre 2020 au 31 mai 2021. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le contrat de travail s'est-il valablement formé ?** Le tribunal relève que l'article L.326-1 du code du travail impose un examen médical d'embauche, qui doit intervenir avant l'embauche pour certains postes et, pour les autres, dans les deux mois suivant celle-ci. Lorsque l'examen a lieu après l'embauche, le contrat est conclu sous condition résolutoire, réalisée par la déclaration d'inaptitude. Le tribunal constate que le texte ne prévoit pas la nullité du contrat à défaut d'examen. Il relève en outre que la clause contractuelle conditionnant la formation du contrat à la déclaration d'aptitude n'avait pas été réalisée, mais que la défenderesse n'avait pas établi que la salariée avait refusé de passer l'examen. Le tribunal en déduit que le contrat a été exécuté jusqu'à la démission, et rejette le moyen tiré de l'absence de formation du contrat. **Seconde question : la démission est-elle justifiée par un motif grave ?** Le tribunal rappelle que l'article L.124-10 (1) du code du travail autorise chacune des parties à résilier le contrat sans préavis pour un motif grave procédant du fait ou de la faute de l'autre, et qu'est grave tout fait rendant « immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail ». Il s'appuie sur l'obligation de paiement mensuel du salaire (article L.221-1) et sur l'obligation de remise d'un décompte détaillé (article L.125-7 du contrat). Constatant des retards persistants et des paiements partiels, ainsi que la remise tardive des fiches de salaire, il juge que ces manquements répétés constituent un motif grave, et déclare la démission fondée. **Troisième question : l'évaluation des dommages-intérêts.** Le tribunal retient que le dommage matériel ne doit couvrir que le préjudice en relation causale directe avec la