Synthèse doctrinale. Par un jugement du 16 mai 2023, le Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant au sein de la Justice de paix, rappelle la rigueur du principe de l'immutabilité de l'objet du litige tel que consacré par l'article 53 du nouveau code de procédure civile. Le contrat judiciaire se forme exclusivement sur la demande contenue dans la requête introductive d'instance, de sorte qu'une prétention formulée pour la première fois à l'audience, en l'occurrence une demande en réparation des préjudices matériel et moral consécutifs à un licenciement abusif, constitue une demande nouvelle de par son objet et doit être déclarée irrecevable. Le tribunal fait par ailleurs application des règles de la preuve et de l'exigibilité salariale : la fiche de salaire établit la créance de prime, tandis qu'un simple extrait de paiement bancaire ne suffit pas à démontrer la libération effective du débiteur. La décision combine ainsi une application stricte de la procédure civile et une appréciation classique de la charge de la preuve en matière de créances salariales. ## I. Faits et procédure Le requérant, engagé le 27 septembre 2021 en qualité de monteur, a été licencié avec préavis par courrier du 17 janvier 2022. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 6 avril 2023, il a fait citer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) s.a., aux fins d'obtenir le paiement d'une prime brute de 435,87 €. À l'audience du 25 avril 2023, le demandeur a requis acte de ce qu'il sollicitait en outre la condamnation de la défenderesse à lui verser 1.350 € au titre du dommage matériel et 1.350 € au titre du dommage moral résultant, selon lui, de son licenciement abusif. La défenderesse a soulevé l'irrecevabilité de cette demande nouvelle, le demandeur n'ayant pas pris position sur ce moyen. Sur le fond de la prime, le demandeur soutient avoir réclamé la somme par courrier du 10 avril 2022, avoir refusé une proposition transactionnelle de 300 € brut par courrier du 29 juin 2022, la défenderesse affirmant pour sa part avoir finalement réglé le montant réclamé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de la demande indemnitaire formée à l'audience.** Il s'agissait de déterminer si une prétention en réparation d'un licenciement abusif, non mentionnée dans la requête introductive d'instance, pouvait être valablement introduite à l'audience au regard de l'article 53 du nouveau code de procédure civile. Le tribunal rappelle que « le contrat judiciaire se forme sur la demande contenue dans la requête introductive d'instance » et qu'une demande est nouvelle « lorsqu'elle saisit le juge d'une prétention qui n'était pas déjà exprimée dans l'acte introductif d'instance ». Il précise que les demandes nouvelles prohibées sont celles qui diffèrent de la demande originaire par leur objet, leur cause ou la qualité des parties. Constatant que la demande indemnitaire n'était pas inscrite dans la requête et qu'elle était nouvelle quant à son objet, le tribunal l'a déclarée irrecevable, le surplus de la demande étant jugé recevable en la forme. **Second problème : le bien-fondé de la demande en paiement de la prime.** Le tribunal relève, d'une part, que la fiche de salaire de décembre 2021 mentionne une prime exceptionnelle de 435,87 € brut, soit 300 € net, et, d'autre part, que l'extrait MULTILINE produit par la défenderesse, faisant état d'un paiement du 24 avril 2023, ne prouve pas que la somme a effectivement été réglée. Le tribunal en déduit que la créance est établie et que la demande est fondée à hauteur de 435,87 € brut, avec intérêts légaux à compter du dépôt de la requête, le 6 avril 2023, et condamne la défenderesse aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan procédural, la décision illustre le principe de fixation de l'objet du litige par l'acte introductif d'instance. Elle confirme que la modification de la demande en cours d'instance n'est admise que dans les limites de l'article 53 du nouveau code de procédure civile, c'est-à-dire par des demandes incidentes rattachées aux prétentions originaires par un lien suffisant. L'enseignement pratique est clair : le salarié demandeur doit intégrer dans sa requête l'ensemble des chefs de préjudice qu'il entend faire valoir, sous peine d'irrecevabilité, et la seule invocation orale d'un licenciement abusif ne saurait suppléer cette omission. Il convient toutefois de noter que le tribunal n'opère pas de distinction entre la demande en paiement d'une créance salariale et la demande indemnitaire fondée sur la