Dans cet arrêt du 17 mai 2023, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, confirme le jugement du juge aux affaires familiales du 29 novembre 2022 et rejette l'appel formé par le père, qui sollicitait le transfert du domicile légal et de la résidence habituelle de l'enfant commun mineur en Suisse. La décision réaffirme le primat absolu de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les litiges relatifs à la résidence, tout en précisant que le comportement déloyal d'un parent envers les droits de l'autre, aussi grave soit-il, ne constitue pas à lui seul un critère déterminant. La Cour valide par ailleurs la régularité de la notification de l'acte d'appel en Russie au regard de la Convention de La Haye de 1965, en rappelant la solution constante selon laquelle la date de signification relève de la lex fori. Elle écarte enfin l'incompétence soulevée par la mère, l'autorité de la chose jugée s'opposant au réexamen du moyen. L'arrêt offre ainsi une illustration nette de l'articulation entre droit international privé procédural, droit de la famille et appréciation souveraine des faits. ## I. Faits et procédure Les parties ont divorcé par jugement du 25 mars 2021, qui a fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant commun, né en 2017, auprès de la mère. Deux demandes de celle-ci tendant au déplacement de la résidence de l'enfant, d'abord vers ADRESSE5.), puis vers ADRESSE6.) en Russie, ont été rejetées par la Cour d'appel les 2 août 2021 et 30 mars 2022. Entre-temps, la mère avait quitté le Luxembourg avec l'enfant le 7 janvier 2022, en exécution provisoire d'un jugement de première instance du 4 janvier 2022, pour s'installer à ADRESSE3.) puis à ADRESSE6.), et refusait de revenir. Le père, qui affirmait ne plus voir son fils depuis le 31 décembre 2021, a engagé une procédure devant le juge aux affaires familiales, tandis qu'une procédure d'enlèvement international était parallèlement en cours en Russie. Par jugement du 29 novembre 2022, le juge aux affaires familiales a déclaré recevable mais non fondée la demande paternelle de transfert de résidence, reçu la demande reconventionnelle maternelle de maintien de la résidence, organisé des contacts par face time trois fois par semaine, et rejeté plusieurs demandes financières des parties. Le père a interjeté appel le 25 janvier 2023, sollicitant la fixation de la résidence en Suisse, une interdiction de sortie du territoire inscrite au passeport de l'enfant, sa décharge de l'obligation alimentaire à compter du transfert, ainsi qu'une indemnité de procédure. La mère a soulevé, à l'audience du 26 avril 2023, deux moyens : d'une part, l'incompétence du juge aux affaires familiales, au profit de l'autorité centrale russe compétente en matière de retour au titre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; d'autre part, l'irrecevabilité de l'appel, la requête n'ayant pas été valablement notifiée en Russie au sens de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La régularité de la notification de l'acte d'appel.** La question était de savoir si la transmission de la requête d'appel à l'autorité centrale russe, le 2 mars 2023, satisfaisait aux exigences de la Convention de 1965, et si la Cour devait, à défaut de preuve de remise, surseoir à statuer. La Cour rappelle que la Convention ne régit que les modes de transmission et de remise des actes et qu'elle est muette sur le point de départ des effets de la signification, lequel relève de la lex fori. Renvoyant aux articles 170, alinéa 2, et 156, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, elle retient que la signification est parfaite dès l'accomplissement des formalités prévues par le droit interne, indépendamment de la date de réception effective par le destinataire. L'article 15 de la Convention, qui sanctionne l'absence de preuve de remise, ne reçoit application que si le défendeur ne comparaît pas ; or la mère a comparu à l'audience du 19 avril 2023. La Cour conclut à la validité de la notification et refuse de surseoir à statuer. **2. La compétence matérielle du juge aux affaires familiales.** Le moyen d'incompétence, déjà écarté par le premier juge, ne pouvait être réexaminé en appel en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 11 juillet 2022, dont l'appel avait été déclaré irrecevable. Pour le surplus, l'appel incident dirigé contre