La Cour d'appel luxembourgeoise, dans son arrêt n° 106/23 du 17 mai 2023, précise les contours de la procédure de référé exceptionnel instituée par l'article 1007-11 du Nouveau Code de procédure civile au profit du juge aux affaires familiales. Elle rappelle que la notion d'« urgence absolue », exigée par ce texte pour écarter la voie ordinaire du fond, doit être interprétée de manière restrictive, conformément à la volonté du législateur de 2018 de limiter ce recours à des situations exceptionnelles. Elle affirme, par ailleurs, qu'il s'agit d'une question de fait appréciée souverainement au cas par cas. L'arrêt contient également deux enseignements notables : d'une part, une attestation non conforme à l'article 402 du Nouveau Code de procédure civile, en particulier un enregistrement audio, ne saurait revêtir de valeur probante ; d'autre part, l'article 7 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ne permet pas d'allouer une pension alimentaire à titre personnel au cours du partenariat, la demande devant être analysée comme une aide matérielle et une contribution aux charges du partenariat. ## I. Faits et procédure Deux partenaires, ayant conclu un partenariat le 8 avril 2021, sont parents de deux enfants communs en bas âge, nés respectivement en septembre 2020 et en octobre 2021, la mère ayant par ailleurs un enfant issu d'une union antérieure. La famille a vécu, depuis octobre 2022, au domicile du père au Luxembourg. Les parties s'opposent sur les circonstances du départ de la mère, le 18 février 2023 : celle-ci soutient avoir été mise à la porte, tandis que le père affirme qu'elle a quitté le domicile de sa propre initiative en laissant les enfants. Saisi par la mère d'une requête au fond tendant notamment à la fixation de la résidence habituelle et du domicile légal des enfants, à l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement au père, au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et d'une pension alimentaire à titre personnel, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 31 mars 2023, déclaré ces demandes recevables mais non fondées pour absence d'urgence absolue. La mère a relevé appel par requête du 14 avril 2023, sollicitant la réformation de cette ordonnance et, à titre subsidiaire, la fixation de mesures provisoires au profit d'une contribution financière accrue du père. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la recevabilité de la requête en référé exceptionnel, c'est-à-dire sur l'existence d'une « urgence absolue dûment justifiée » au sens de l'article 1007-11, paragraphe 1er, du Nouveau Code de procédure civile. La Cour rappelle que cette procédure, qui suppose que le juge aux affaires familiales soit déjà saisi d'une requête au fond, n'a pas vocation à se substituer à la procédure ordinaire, dès lors que les délais de convocation et de fixation des affaires au fond sont désormais brefs. Le législateur ayant utilisé l'adjectif « absolue », la condition doit être entendue restrictivement. La Cour examine ensuite les éléments invoqués. Le simple fait que les enfants résident chez le père ne suffit pas à caractériser une urgence, même au regard de leur jeune âge. Les reproches tenant à une consommation excessive d'alcool et de stupéfiants demeurent de pures allégations, les attestations produites — émanant notamment de la mère et de la sœur de l'appelante — étant jugées trop vagues et imprécises, et ne constituant pas des témoignages directs. Le recours du père aux grands-parents paternels ne révèle pas davantage d'urgence, la mère reconnaissant elle-même recourir largement à sa propre mère. La Cour relève enfin qu'aucune rupture brutale du lien mère-enfants n'est établie : la mère a vu les enfants la plupart des week-ends et pendant les vacances de Pâques, et des contacts en visioconférence ont lieu en semaine. Aucun danger ni menace pour le bien-être des enfants n'est démontré. Le second problème de droit concerne la demande de pension alimentaire. La Cour écarte d'abord la qualification invoquée par la mère : l'article 7 de la loi du 9 juillet 2004 ne permet pas d'allouer une pension alimentaire à titre personnel pendant le partenariat, la prestation prévue par l'article 12 n'étant envisagée qu'en cas de cessation du partenariat. La demande doit donc être requalifiée en demande d'aide matérielle et de contribution aux charges du partenariat. La Cour souligne que l'obligation d'aide matérielle des partenaires présente un contenu quasi identique à celui du devoir de contribution aux charges du mariage prévu par l'