Dans un arrêt du 17 mai 2023, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, précise les conditions d'application de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile aux jugements « à dispositions multiples » rendus en matière de liquidation-partage de régime matrimonial. Elle rappelle que le critère de l'appelabilité immédiate réside exclusivement dans le dispositif de la décision de première instance, à l'exclusion des motifs, fussent-ils décisoires, et qu'une mesure d'instruction dont la mission comporte un élément de fond ne saurait, pour cette seule raison, être assimilée à une décision au fond. Appliquant ces principes, elle accueille partiellement la requête en autorisation d'appel formée sur le fondement de l'article 580-1 du même code, en n'admettant l'appel que pour quatre chefs du jugement du 7 juillet 2022 tranchant le fond, et refuse l'appel immédiat sur l'expertise relative à l'immeuble situé au Portugal, malgré une qualification de bien commun figurant dans les motifs. La décision met ainsi en lumière la distinction, essentielle en pratique, entre autorité de la chose jugée attachée au dispositif et simples motifs, et la nécessité, pour le justiciable, de cerner précisément les chefs susceptibles d'un appel immédiat. ## I. Faits et procédure Les parties, anciens époux, sont en instance de liquidation de leur régime matrimonial et de l'indivision post-communautaire. Par jugement du 7 juillet 2022, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en continuation de décisions antérieures des 4 janvier et 12 juillet 2018, a statué sur une multitude de chefs de demande : irrecevabilité d'une demande relative à la régularité d'un procès-verbal de difficultés notarié, appartenance de plusieurs sociétés à responsabilité limitée à la communauté, ordre d'expertises portant sur ces sociétés, sur des immeubles acquis pendant le mariage (un local commercial, une maison d'habitation, un appartement aux Îles Baléares et une « construction édifiée » au Portugal) et sur le mobilier garnissant l'ancien domicile conjugal, rejet ou admission partielle de demandes d'indemnités d'occupation, de créances au titre de remboursements de prêts hypothécaires ou de fonds propres, partage égalitaire de soldes bancaires, renvoi devant le notaire-liquidateur, sursis à statuer sur les demandes en licitation et admission partielle du passif relatif à une dette commune. Par requête déposée le 3 mai 2023, l'une des parties sollicite, sur le fondement de l'article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, l'autorisation d'interjeter appel non limité du jugement, ou à titre subsidiaire d'appeler sur cinq points précis : la créance relative à l'investissement de fonds propres dans le terrain de la maison d'habitation, l'indemnité d'occupation afférente à cette même maison, le partage égalitaire de cinq comptes bancaires, l'expertise portant sur les immeubles acquis pendant le mariage, dont la « construction édifiée » au Portugal, et l'indemnité d'occupation relative à cette construction. Le requérant soutient que la décision constitue un jugement mixte ouvrant un appel immédiat. L'autre partie admet la qualification de jugement mixte, mais conteste l'appelabilité de la totalité des chefs, ne concédant qu'une éventuelle ouverture limitée à l'expertise concernant le bien propre allégué. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est double. Il s'agit, d'une part, de qualifier le jugement du 7 juillet 2022 au regard des catégories posées par l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile, et, d'autre part, de déterminer, dans l'hypothèse d'un jugement à dispositions multiples, quels chefs peuvent faire l'objet d'un appel immédiat, notamment lorsqu'une mesure d'instruction contient une qualification au fond. La Cour rappelle que l'article 579 distingue trois hypothèses : les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou provisoire, ceux qui tranchent tout le principal ou statuent sur une exception ou une fin de non-recevoir mettant fin à l'instance, et les autres jugements, qui ne sont appelables qu'avec le fond ou dans les cas spécifiés par la loi. Elle rappelle ensuite que le critère de distinction réside dans le seul dispositif, seul siège de l'autorité de la chose jugée, les motifs décisoires n'ayant pas cette autorité, principe confirmé par la Cour de cassation dans son arrêt du 16 janvier 2020 (CAS-2018-00114). La Cour distingue le jugement mixte, dont toutes les décisions se rapportent à une même demande, du jugement à dispositions multiples, rendu sur plusieurs demand