## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 17 mai 2023, le Tribunal du travail de Luxembourg se prononce sur la question, délicate, du droit au congé annuel d'un salarié de la navigation fluviale dont le temps de travail est aménagé par une convention collective déclarée d'obligation générale. Le tribunal écarte la demande tendant à la reconstitution des jours de congé décomptés pendant des périodes d'incapacité de travail pour maladie, au motif que le congé légal est intégré dans le calcul de la durée du travail effectif selon le système de rotation « 14/14 » propre au secteur. La solution repose sur la combinaison de l'exclusion des entreprises de transport fluvial du titre relatif à la durée du travail (article L.211-3 du Code du travail), de l'accord interprofessionnel du 22 mars 2017 transposant la directive 2014/122/UE, et de la clause 10 de cet accord, qui fait entrer les congés payés dans l'aménagement des jours de travail et de repos. La portée de la décision est importante : elle admet qu'un régime conventionnel sectoriel puisse aménager le congé annuel de manière intégrée, sans pour autant lever la question de la conformité d'une telle déduction au droit au congé annuel payé, tel que garanti par le droit de l'Union, en particulier lorsque le congé coïncide avec une maladie. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a été engagé le 4 juin 2010, avec effet au 1er juillet 2010, par la société SOCIETE2.), devenue SOCIETE1.) SARL, en qualité de « Steuermann mit Patent in der Binnenschifffahrt ». Son contrat renvoie à la convention collective applicable pour la durée du travail et le congé annuel. Il soutient que, entre mai et octobre 2018, son employeur a déduit chaque mois 3,5 jours de son solde de congé, y compris pendant deux périodes d'arrêt maladie (du 18 mai au 6 juin 2018, puis du 9 juin au 9 octobre 2018). Il sollicite, à titre principal, le recalcul de ses jours de congé, la rectification de ses fiches de paie et l'octroi de 129,35 heures (soit 16,17 jours) et, à titre subsidiaire, le paiement de 2.728,08 euros d'indemnité compensatrice de congé non accordé, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 euros. La défenderesse oppose que le régime du transport fluvial échappe aux règles classiques de durée du travail, que l'accord interprofessionnel du 22 mars 2017, déclaré d'obligation générale par règlement grand-ducal du 31 mai 2017, organise le temps de travail sectoriel, que les congés sont intégrés dans les jours de repos et que la relation de travail étant toujours en cours, aucune indemnité compensatrice n'est due. Elle sollicite également une indemnité de procédure. L'affaire, introduite le 27 février 2020, a été plaidée le 30 mars 2023 et jugée le 17 mai 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si un salarié de la navigation fluviale, dont le temps de travail est aménagé par un accord collectif sectoriel incluant les congés annuels dans le calcul des jours de travail et de repos, peut prétendre à la reconstitution de jours de congé décomptés pendant une période de maladie, voire à une indemnité compensatrice en cours d'exécution du contrat. **Motifs.** Le tribunal relève, en premier lieu, que l'article L.211-3 du Code du travail exclut les entreprises de transport fluvial du champ d'application du Titre I du Livre II relatif à la durée du travail. Les articles L.233-6 et L.233-11 invoqués par le demandeur, qui consacrent notamment la règle du maintien des congés tombant pendant une maladie, ne sont donc pas applicables. En deuxième lieu, le tribunal rappelle que le contrat de travail renvoie à la convention collective. Il examine l'accord interprofessionnel du 22 mars 2017, pris en exécution de la directive 2014/122/UE, qui s'appuie sur l'accord-cadre européen des partenaires sociaux du secteur. Il cite la clause 10, selon laquelle les périodes de congés payés annuels et de repos dus au titre des jours fériés légaux sont « comprises » dans l'aménagement des jours de travail et de repos prévu par le tableau de service. En troisième lieu, le tribunal relève que la durée maximale de travail de référence (2176 heures sur douze mois) a été calculée en déduisant les congés annuels, de sorte que tout droit supplémentaire au congé se cumulerait avec des périodes déjà retranchées du temps de travail. Il constate que l'employeur a fixé une moyenne de 15,2 jours de travail par mois, a déduit d'emblée 3,5 jours de congé mensuel, et que les 14 jours de travail sont suivis de 14 jours de repos intégrant