Le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, consacre dans ce jugement du 23 mai 2023 une solution d'irrecevabilité fondée sur le mode de saisine : une demande en déguerpissement et en paiement d'indemnités d'occupation, non issue d'une convention de bail, ne peut être introduite par voie de requête mais doit l'être par citation, conformément au droit commun de l'article 101 du Nouveau Code de procédure civile. La décision rappelle que les formes de saisine relèvent de l'ordre public et peuvent être relevées d'office, et qu'une dérogation au droit commun, telle que la requête prévue à l'article 20 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, doit être expressément prévue par la loi et ne s'applique que dans les hypothèses limitativement énumérées à son article 1er. Le tribunal juge en outre que l'article 22 de la loi du 27 août 1987, invoqué par la demanderesse, a été abrogé par ricochet avec la loi du 14 février 1955 qu'il modifiait, ce qui prive le demandeur de tout fondement procédural alternatif. L'enseignement pratique est clair : en dehors des rapports locatifs conventionnels, l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre doit être engagée par citation, sous peine d'irrecevabilité prononcée d'office. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A. a acquis, à l'issue d'une adjudication publique tenue le 16 novembre 2022, une maison d'habitation sise à L-ADRESSE2.). Le procès-verbal d'adjudication fixait l'entrée en jouissance des lieux « au jour du paiement total du prix d'adjudication », soit le 28 décembre 2022. Estimant que la défenderesse, PERSONNE1.), occupait encore les lieux sans titre ni droit malgré une mise en demeure de quitter les lieux, la société a saisi le juge de paix par requête déposée le 16 février 2023. Elle sollicitait en substance qu'il soit dit que PERSONNE1.) est occupante sans droit ni titre, qu'elle soit condamnée au déguerpissement, que l'indemnité d'occupation mensuelle soit fixée à 3.203,12 euros, et qu'elle soit condamnée au paiement de 4.645,99 euros d'arriérés, avec intérêts, majoration et exécution provisoire, outre une indemnité de procédure de 2.000 euros et les dépens. L'affaire, appelée aux audiences des 21 mars et 2 mai 2023, a été prise en délibéré. Par application de l'article 57 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal a invité les parties à conclure sur la recevabilité de la demande introduite par requête. La demanderesse a fondé celle-ci sur l'article 22 de la loi du 27 août 1987 portant réforme de la législation sur les baux à loyer ; la défenderesse s'en est rapportée à la sagesse du tribunal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Une action en déguerpissement et en paiement d'une indemnité d'occupation, formée à l'encontre d'un occupant sans droit ni titre dont l'occupation ne procède d'aucune convention de bail, peut-elle être valablement introduite par voie de requête devant le juge de paix ? **Sur l'ordre public de la forme de la saisine.** Le tribunal rappelle que les formes de procédure prescrites pour la saisine des juridictions relèvent de l'organisation judiciaire et sont d'ordre public. Leur violation constitue une nullité de fond échappant au régime de l'article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu'elle doit être soulevée d'office. Il cite à cet égard la jurisprudence de la Cour (28 novembre 2001, n° 25.013) et de la Cour de cassation (18 décembre 1997, n° 64/97), selon laquelle la forme de l'acte introductif d'instance constitue une formalité capitale dont l'irrégularité entraîne l'annulation de l'acte, que la sanction résulte ou non d'un texte. **Sur la compétence et le mode de saisine de droit commun.** Le juge de paix connaît, en vertu de l'article 3.3 du Nouveau Code de procédure civile, de toutes les contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l'existence et à l'exécution des baux d'immeubles, ainsi que des demandes en paiement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, « qu'elles soient ou non la suite d'une convention ». En l'espèce, le litige, qui ne procède pas d'une convention, relève de la compétence d'attribution du juge de paix. Toutefois, la citation constitue le mode de saisine de droit commun (article 101 du Nouveau Code de procédure civile), la saisine par requête étant dérogatoire et devant être expressément prévue par la loi. **Sur