La décision commentée, rendue par la justice de paix de Luxembourg siégeant en matière de bail à loyer, présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle articule trois questions fréquemment rencontrées dans le contentieux locatif : la prorogation tacite de compétence territoriale du juge de paix, la recevabilité d'une demande nouvelle en dommages et intérêts formée en cours d'instance, et les conditions de l'indemnisation d'un préjudice consécutif au retard de restitution d'une garantie locative. Le juge rappelle que la compétence territoriale en matière réelle immobilière relève du lieu de situation de l'immeuble, mais qu'elle peut être prorogée tacitement par la défenderesse qui conclut au fond sans décliner la compétence. Il admet en outre le donné-acte de renonciation à une demande devenue sans objet, faute de restitution intégrale de la garantie intervenue avant l'audience. Sur le fond de la demande indemnitaire, le tribunal rappelle la charge de la preuve du préjudice : à défaut de démonstration concrète que le retard de restitution a mis en péril la situation financière du bailleur ou du preneur demandeur, la demande de dommages et intérêts est rejetée, nonobstant l'aveu de la défenderesse quant à un manquement d'information. Le jugement illustre ainsi la distinction entre l'existence d'une faute et la réparation d'un préjudice effectivement établi. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 29 avril 2019, la société SOCIETE1.) S.à r.l. a pris en location un bureau individuel situé dans un immeuble sis à L-ADRESSE3.). Le bail a été résilié avec effet au 31 décembre 2022, et un état des lieux de sortie a été dressé le 14 décembre 2022. Estimant que la garantie locative n'avait pas été restituée dans des délais raisonnables, la locataire a saisi le tribunal par requête déposée le 21 mars 2023, sollicitant la condamnation de la société SOCIETE2.) S.à r.l., bailleresse, au paiement de la somme de 5.861,70 euros au titre de la garantie, avec intérêts légaux, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.500 euros et les dépens. À l'audience du 2 mai 2023, la demanderesse a renoncé à sa prétention relative à la restitution de la garantie, celle-ci ayant été intégralement remboursée le 3 avril 2023. Elle a maintenu sa demande indemnitaire, formulée à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, à hauteur de 2.500 euros, invoquant un préjudice tenant à la mise en péril de sa santé financière, ainsi que l'absence de réponse aux courriels et mises en demeure des 20 février et 9 mars 2023. La défenderesse a reconnu avoir connu des difficultés de trésorerie et avoir dû avertir la demanderesse de cette situation, sans contester sa dette. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord appelé à se prononcer sur sa compétence territoriale, la localisation de l'immeuble relevant du ressort de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette. Il retient que la défenderesse, en concluant au fond sans décliner la compétence, a tacitement prorogé celle du juge saisi, conformément à l'article 18 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que la prorogation peut être tacite et résulte de plein droit de la conclusion au fond de la partie défenderesse. Il devait ensuite statuer sur la recevabilité de la demande nouvelle en dommages et intérêts. La défenderesse n'ayant pas contesté cette recevabilité, le tribunal l'admet. Sur le fond, le problème de droit consistait à déterminer si le retard de restitution de la garantie locative, dont l'existence de la faute n'était pas contestée, ouvrait droit à réparation en l'absence de démonstration d'un préjudice. Le tribunal rappelle que le préjudice doit être établi par la partie qui l'allègue. Faute pour la demanderesse de rapporter la preuve de l'atteinte alléguée à sa situation financière, la demande est rejetée. S'agissant de l'indemnité de procédure fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal considère qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés pour faire valoir ses droits, et fixe l'indemnité à 200 euros, en considération de la nature et du résultat du litige. La défenderesse, succombante, est condamnée aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un double intérêt. Sur le plan de la compétence, il confirme la solidité du mécanisme de prorogation tacite : la simple conclusion au fond sans exception d'incompétence suffit à fixer la compétence territoriale du juge de paix, ce qui invite les praticiens à