Le gérant de tutelle, nommé par le juge des tutelles pour administrer le patrimoine et veiller aux intérêts d'un majeur protégé, n'a pas à être remplacé au seul motif que l'un des enfants du majeur, placé dans un conflit familial aigu, ne lui accorde plus sa confiance. Par cet arrêt du 24 mai 2023, la Cour d'appel de Luxembourg, première chambre, confirme cette solution en rappelant les contours de la mission du gérant : il doit agir dans l'intérêt exclusif de la personne protégée et rendre compte de sa gestion au seul juge des tutelles, conformément à l'article 500 du Code civil. Elle précise que cette mission ne couvre que la période postérieure à la nomination et ne saurait impliquer une enquête rétrospective sur les opérations antérieures, ces griefs relevant, le cas échéant, de la reddition des comptes successorale. La Cour écarte également les reproches de partialité, de mauvaise gestion et de dépassement de mandat, et valide la conclusion d'un contrat d'hébergement conçu comme une mesure patrimoniale moins onéreuse et résiliable à tout moment, eu égard à l'état de santé du majeur et à l'incapacité des fils à organiser une surveillance permanente. ## I. Faits et procédure Le majeur protégé, né en 1928, fut placé sous tutelle par jugement du juge des tutelles du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 9 décembre 2020, la mesure prenant la forme d'une tutelle en gérance. Le différend opposant ses deux fils, dont l'un, PERSONNE3.), se disait mandataire de leur père, justifia la désignation d'un tiers, Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, en qualité de gérante de tutelle. Le gérant reçut des pouvoirs étendus au-delà de ceux définis à l'article 500 du Code civil, notamment pour recouvrer les créances, acquitter les dettes, représenter l'incapable en justice, faire bloquer les comptes et accomplir les actes de gestion courante. Par jugement n° 69/23 du 1er février 2023, le juge des tutelles déclara recevable mais non fondée la demande de remplacement formée par PERSONNE1.), l'un des fils, débouta celui-ci de ses demandes tendant à la communication du dossier au parquet et à l'extension de la mission du gérant, et ordonna une actualisation du rapport médical par le docteur PERSONNE4.), gériatre. PERSONNE1.) interjeta appel limité par mémoire déposé le 10 mars 2023. Il reprochait à la gérante un défaut d'impartialité, des fautes dans l'exécution de sa mission, l'omission de tout inventaire après les cambriolages, l'absence de recouvrement d'un loyer dû par sa nièce occupant un appartement appartenant au majeur, des investigations insuffisantes sur un prétendu « trou » de 800.000 euros, l'abandon de la villa en ADRESSE6.), ainsi que la signature d'un contrat d'hébergement avec la maison de soins HÔPITAL2.), qu'il analysait comme un placement définitif décidé en dehors de sa mission. La gérante contesta l'ensemble de ces griefs, exposant notamment avoir communiqué à l'appelant l'intégralité des relevés bancaires, avoir engagé des actions en justice à la suggestion même de l'appelant, avoir entretenu les immeubles, et avoir conclu le contrat d'hébergement faute de pouvoir assurer une surveillance nocturne après plusieurs incidents, dont la nuit passée dehors par le majeur le 31 décembre 2021. Le Ministère public, partie jointe, conclut au caractère non fondé de l'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : d'une part, la défiance d'un fils à l'égard du gérant de tutelle, dans un contexte de conflit familial profond, suffit-elle à justifier son remplacement ; d'autre part, le gérant a-t-il commis, dans l'exécution de sa mission, des fautes ou des excès de pouvoir justifiant une telle mesure ? La Cour commence par rappeler la lettre de l'article 500 du Code civil : le gérant perçoit les revenus de la personne protégée, les affecte à son entretien et à son traitement, verse l'excédent sur un compte pupillaire et rend compte annuellement de sa gestion au juge des tutelles. Il en résulte, selon la Cour, que le gérant agit dans l'intérêt de la personne protégée et non dans celui de ses héritiers, et qu'il ne rend compte qu'au juge. Sa mission ne couvre par ailleurs que la période postérieure à sa nomination, de sorte qu'il ne lui incombe pas de conduire des investigations sur les mouvements antérieurs sur les comptes, ni sur les ouvertures du coffre-fort ou les vols antérieurs. Ces contestations relèvent de la responsabilité d'éventuels mandataires antérieurs et