La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en appel en matière de violence domestique, précise dans cet arrêt du 24 mai 2023 les conditions d'application de l'interdiction de retour au domicile commun, prévue par l'article 1017-1 du Nouveau Code de procédure civile en prolongement de la mesure d'expulsion instituée par la loi du 8 septembre 2003. Elle rappelle que cette mesure de protection suppose, d'une part, que les faits invoqués soient établis, d'autre part, qu'ils constituent des indices sérieux de la préparation d'une infraction contre la vie ou l'intégrité physique de la victime, les violences devant présenter une certaine gravité et être clairement démontrées. Faute de preuve suffisante des violences alléguées à titre antérieur comme des violences psychologiques, la Cour retient un seul épisode, certes établi, de destruction de biens, ainsi qu'un antécédent reconnu de gifle. Elle juge néanmoins que la durée de l'interdiction doit être ramenée de trois à un mois, traduisant une appréciation graduée de la proportionnalité entre la protection de la victime et les intérêts en présence. La décision illustre ainsi le contrôle exigeant que le juge exerce sur la réalité et la gravité des faits, tout en conservant un pouvoir d'appréciation quant à la durée de la mesure. ## I. Faits et procédure Les parties, unies par un pacte civil de solidarité conclu le 13 avril 2016 et ayant une fille commune mineure, se sont séparées dans le contexte d'un incident survenu au petit matin du dimanche 26 février 2023. Rentré vers six heures au domicile familial, où se trouvaient l'intimée et l'enfant, l'appelant, manifestement sous l'effet de l'alcool, a détruit une porte vitrée au rez-de-chaussée. Les versions divergent quant à l'enchaînement des faits : l'intimée soutient avoir été réveillée, insultée et menacée de mort, tandis que l'appelant allègue une provocation de sa compagne et une responsabilité partagée du débordement. Saisi par l'intimée d'une requête déposée le 10 mars 2023, le juge aux affaires familiales, statuant en matière de violences domestiques et par défaut, a, par ordonnance du 3 avril 2023, prononcé une interdiction de retour au domicile de trois mois consécutive à l'expiration de la mesure d'expulsion. Sur opposition de l'appelant, la même juridiction, par ordonnance contradictoire du 27 avril 2023, a déclaré l'opposition recevable mais non fondée et maintenu les effets de la première décision. L'appelant a relevé appel le 12 mai 2023, sollicitant le débouté de l'intimée et une indemnité de procédure, tandis que l'intimée concluait à la confirmation et réclamait également une indemnité. Le ministère public, partie jointe, a conclu à la confirmation, en faisant valoir l'aveu d'actes de violence domestique et le risque de réitération. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé à la Cour était double : il s'agissait de déterminer si les faits de violence invoqués par l'intimée étaient suffisamment établis pour caractériser des indices de préparation d'une infraction contre la vie ou l'intégrité physique au sens de la loi de 2003, et, dans l'affirmative, si la durée de trois mois de l'interdiction de retour était proportionnée. La Cour rappelle que la loi de 2003, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 2013, autorise le procureur d'État à faire expulser pour quatorze jours la personne contre laquelle existent des indices qu'elle se prépare à commettre, ou à réitérer, une infraction contre la vie ou l'intégrité physique à l'égard d'une personne avec laquelle elle cohabite dans un cadre familial. Elle souligne que la finalité de ces dispositifs est la protection des personnes vivant en communauté de vie contre les violences exercées par un conjoint ou un proche parent, et que le juge saisi d'une demande d'interdiction de retour doit vérifier la réalité des faits allégués et leur caractère d'indices de cette préparation, les violences devant être d'une certaine gravité et clairement établies. Appliquant ces principes, la Cour opère une appréciation probatoire distincte pour chacun des griefs. Elle relève que le procès-verbal de police du 26 février 2023, dont les énonciations ne sont pas contestées, n'établit aucun acte de violence physique commis par l'appelant ce jour-là, la seule atteinte constatée étant la destruction d'une porte vitrée. Quant à la gifle reconnue par l'appelant deux semaines plus tôt, elle est établie par l'aveu, mais l'intimée elle-même avait indiqué ne pas avoir sollicité l'intervention de la police à l'époque. Les allégations de violences continues depuis 2016 ne reposent, selon la Cour, que sur une attestation testimoniale trop vague et imprécise pour être prob