Commentaire d'arrêt — Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 25 mai 2023, n° 1534/23 (L-BAIL-503/22) Par ce jugement, le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, déclare irrecevable la demande d'une société tendant au paiement d'une indemnité d'occupation et à l'expulsion de la partenaire survivante d'un ancien locataire, en tant qu'elle a été introduite par voie de requête. La décision rappelle que la procédure dérogatoire de saisine par simple requête, organisée par les articles 19 et 20 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, suppose l'existence d'un bail, écrit ou verbal, entre les parties. En l'absence de tout lien contractuel actuel, la loi de 2006 ne s'applique pas et le litige doit être porté par voie de citation, conformément au droit commun de la procédure civile. L'intérêt de la décision tient à la lecture stricte qu'elle donne de la répartition des modes de saisine entre le bail et l'occupation sans droit ni titre, lecture qui sépare nettement le régime contractuel du régime délictuel de l'occupation indue, tout en réaffirmant l'unité de compétence du juge de paix sur ces deux matières. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) avait donné en location, par contrat du 1er juin 2015 prenant effet le 1er novembre 2015 pour une durée expirant le 1er novembre 2018, une maison sise à Luxembourg, moyennant un loyer mensuel de 2.000 euros, à PERSONNE2.). Ce dernier est décédé le 7 juin 2022. Sa partenaire, PERSONNE1.), est demeurée dans les lieux sans verser aucune somme à la bailleresse. La société a saisi le juge de paix, par requête déposée le 19 septembre 2022, afin de voir constater l'occupation sans droit ni titre, obtenir la condamnation de la défenderesse au paiement d'une indemnité d'occupation de 12.966,94 euros, outre une indemnité de procédure et l'exécution provisoire. À l'audience des plaidoiries, elle a porté sa demande à 20.000 euros. La défenderesse a soulevé l'irrecevabilité de la requête, faute de bail subsistant entre les parties, et sollicité subsidiairement qu'il soit fait droit à la demande dans la limite de l'ancien loyer. Chaque partie réclamait en outre une indemnité de procédure fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement le 25 mai 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si une demande en paiement d'indemnités d'occupation et en expulsion, dirigée contre l'occupant d'un immeuble dont le bail a pris fin, peut être introduite par simple requête sur le fondement des articles 19 et 20 de la loi du 21 septembre 2006, ou si elle doit l'être par voie de citation. Le tribunal répond par la négative. Il relève d'abord que l'article 3, 3° du Nouveau Code de procédure civile attribue au juge de paix compétence tant pour les « contestations entre bailleurs et locataires relatives à l'existence et à l'exécution des baux d'immeubles » que pour les « demandes en paiement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu'elles soient ou non la suite d'une convention ». Il retient ensuite que l'article 20 de la loi de 2006 n'organise la saisine par requête que pour les demandes relevant de l'article 3, 3°, et que cette procédure ne peut être étendue, par simple renvoi, à l'ensemble des demandes d'occupation sans droit ni titre. Le raisonnement s'appuie sur le champ d'application de la loi. Selon l'article 1er, paragraphe 2, celle-ci ne régit que « la location, par un contrat de bail écrit ou verbal, de logements à usage d'habitation à des personnes physiques ». Le tribunal en déduit que, faute de bail entre les parties, la loi n'est pas applicable et que la procédure dérogatoire qu'elle institue ne saurait trouver à s'appliquer. Il examine enfin l'argument tiré de l'exclusion de certains immeubles du champ de la loi (article 1er, paragraphe 3). Il observe que les immeubles des points a), e), f) et g) de ce paragraphe, qui demeurent soumis au chapitre V relatif au règlement des litiges, sont justiciables de la requête, mais que cette exception n'est pas étendue aux demandes en indemnité d'occupation et en expulsion qui ne procèdent pas d'une convention. Appliquant ces principes, le tribunal constate l'absence de tout contrat de bail liant actuellement les parties, puisque le bail avait expiré et que la défen