Le jugement rendu par la justice de paix de Luxembourg (matière de bail à loyer) le 25 mai 2023 (rép. n° 1537/23, réf. L-BAIL-29/23) réaffirme, à propos de la restitution de la garantie locative, la logique structurante du droit du bail : la sûreté constituée par le preneur garantit l'ensemble des créances nées de l'exécution du bail, et notamment celles afférentes aux dégradations locatives. Le juge rappelle que la restitution ne peut intervenir qu'après règlement final des comptes, ce qui impose d'examiner la demande reconventionnelle du bailleur avant toute condamnation au remboursement. Au cœur de la décision se trouve la distinction, établie par les articles 1730 et 1732 du Code civil, entre l'usure normale, que le bailleur doit supporter, et la dégradation imputable au preneur, qui fait naître une présomption simple de faute. La solution intéressante tient à l'évaluation ex aequo et bono des frais de remise en état : le juge écarte des devis jugés excessifs au regard de l'état des lieux de sortie, et retient une indemnité forfaitaire réparatrice, confirmant que l'indemnisation par équivalent ne dépend pas de l'exécution effective des travaux. L'ensemble affirme une protection équilibrée du locataire contre les exigences de remise à neuf, sans pour autant exonérer celui-ci de ses obligations de réparation. ## I. Faits et procédure Par contrat conclu le 21 décembre 2015, avec effet au 1er janvier 2016, un bailleur (PERSONNE2.)) a donné à bail à un preneur (PERSONNE1.)) un local situé à Luxembourg, pour une durée initiale de trois ans, renouvelable par tacite reconduction pour deux fois trois ans. Le loyer mensuel indexé s'élevait à 2.600 euros, et une garantie locative de 5.200 euros avait été fournie. Le bail a pris fin le 30 novembre 2020. Par requête déposée le 12 janvier 2023, le preneur a sollicité la condamnation du bailleur à lui restituer la somme de 1.000 euros au titre de la garantie indûment retenue, avec intérêts légaux, l'exécution provisoire et les dépens. À l'audience, il a fait acter une erreur matérielle affectant le dispositif de sa requête : la somme de 5.200 euros correspondait en réalité à la garantie, tandis que le montant de 1.000 euros figurait à titre d'indemnité de procédure. Le bailleur a formé une demande reconventionnelle en paiement de 5.200 euros pour dégâts locatifs, ainsi qu'une demande de compensation. Il s'appuyait sur un état des lieux de sortie du 30 novembre 2020 et sur deux devis, l'un de 22.990 euros TTC pour la rénovation intégrale, l'autre de 6.734 euros TTC pour la réfection murale et la plomberie. Subsidiairement, il sollicitait une expertise. Le preneur contestait ces prétentions, soutenant que les lieux avaient été délaissés dans un état meilleur que celui de la délivrance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première concernait l'étendue de la garantie locative et son régime de restitution : le preneur peut-il réclamer le remboursement de la sûreté alors que le bailleur invoque des dégradations ? La seconde portait sur la charge de la preuve et l'évaluation des dégradations : comment établir l'imputabilité de dégâts au locataire, et comment en chiffrer le coût lorsque les devis produits sont contestés ? Sur la première question, le juge rappelle que la garantie locative, sauf stipulation contraire, sert à assurer au bailleur le recouvrement de toute créance née pendant la durée du bail, notamment les loyers impayés et les frais de remise en état des dégradations. Il s'agit d'une sûreté, et le preneur ne peut en obtenir la restitution tant qu'il n'a pas justifié de l'exécution de ses obligations ; le remboursement est donc différé jusqu'au règlement final des comptes. Cette logique commande d'examiner d'abord la demande reconventionnelle avant de statuer sur la demande principale. Sur la seconde question, le tribunal applique les règles générales de la preuve (articles 58 du NCPC et 1315 du Code civil), puis les articles 1730 et 1732 du Code civil. Le premier impose au preneur de rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant l'état des lieux, sauf vétusté ou force majeure. Le second le rend responsable des dégradations survenues pendant sa jouissance, sauf preuve de l'absence de faute. Il suffit au bailleur de démontrer une dégradation excédant l'usure normale pour faire naître une présomption d'inexécution fautive. Cette présomption, simple, peut être renversée par la preuve d'un usage normal et légitime, d'une cause étrangère, ou de l'existence antérieure des dégâts, sous réserve que le preneur n'ait