Ce jugement du tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, du 25 mai 2023 (n° 1541/23, L-BAIL-474/22), apporte deux enseignements distincts mais complémentaires. D'une part, il rappelle que la garantie locative, sûreté destinée à garantir au bailleur le recouvrement des créances nées du bail, ne peut être restituée au preneur tant que les comptes locatifs ne sont pas définitivement réglés : la demande de restitution est alors rejetée comme prématurée, faute de remise du décompte de charges. D'autre part, il délimite strictement la compétence matérielle du juge de paix en matière locative. Lorsque la contestation oppose deux co-preneurs entre eux, et non le bailleur au preneur, elle ne relève pas de l'article 3.3° du Nouveau Code de procédure civile : elle procède du droit commun de la solidarité passive (article 1214 du Code civil) et échappe à la juridiction de la formation spécialisée. Le juge se déclare donc incompétent sur la demande de garantie formée par un co-débiteur contre l'autre. La décision articule ainsi, sur un cas d'espèce modeste, une règle de fond (le régime de la garantie locative comme sûreté) et une règle de compétence à portée plus générale, dont la rigueur mérite d'être soulignée. ## I. Faits et procédure Un contrat de bail conclu le 27 novembre 2017, modifié par avenant du 13 octobre 2021, a été consenti par une bailleresse, PERSONNE1.), et son époux, décédé le 26 juin 2022, à deux colocataires, PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Le loyer mensuel s'élevait à 1.850 euros, assorti d'une avance sur charges progressivement portée de 160 à 260 euros, et la garantie locative était fixée à 5.550 euros. Par requête déposée le 26 août 2022, la bailleresse a sollicité la condamnation solidaire des deux locataires au paiement de 2.080 euros d'arriérés, la résiliation du bail à leurs torts exclusifs, leur déguerpissement, une indemnité sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et l'exécution provisoire. Il est établi que les lieux ont été libérés le 14 octobre 2022, à la suite d'une résiliation intervenue d'un commun accord. À l'audience des plaidoiries du 20 avril 2023, la demande a été augmentée à 2.556,45 euros, incluant les arriérés d'août au 14 octobre 2022. PERSONNE2.) ne contestait pas ces arriérés mais réclamait la restitution de la garantie locative, dont elle sollicitait le solde après imputation, soit 2.993,55 euros, et entendait faire supporter à sa co-locataire la moitié des sommes qu'elle prétendait avoir avancées. PERSONNE3.) demandait pour sa part la restitution de la moitié du solde de la garantie, soit 1.496,78 euros, et contestait la compétence du tribunal pour connaître de la demande dirigée contre elle. La bailleresse s'opposait à toute restitution, le décompte de charges de 2022 ne lui ayant pas encore été remis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de plusieurs questions : la demande en résiliation et déguerpissement était-elle devenue sans objet ? Le paiement des arriérés était-il justifié ? La restitution de la garantie locative pouvait-elle être ordonnée alors que les comptes locatifs n'étaient pas clos ? Le juge de paix, siégeant en matière de bail, était-il compétent pour connaître d'une demande en garantie entre co-preneurs solidaires ? Sur la recevabilité, le tribunal retient que la demande a été introduite dans les délais et formes légaux. Sur le fond, il rappelle la règle de l'article 1315 du Code civil, selon laquelle il incombe à la bailleresse de prouver le bien-fondé de sa créance. La résiliation amiable et la libération des lieux rendent sans objet la demande en résiliation et en déguerpissement. Le décompte actualisé, non contesté dans son montant, justifie la condamnation solidaire au paiement de 2.556,45 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 20 avril 2023 et de la majoration de trois points à l'expiration d'un délai de trois mois, conformément à l'article 15-1 de la loi du 18 avril 2004. S'agissant de la garantie locative, le tribunal en rappelle la finalité : elle sert, sauf stipulation contraire, à assurer au bailleur le recouvrement de toute créance née pendant la durée du bail, notamment les loyers et charges impayés et les frais de remise en état. Le preneur ne peut en réclamer la remise tant qu'il n'a pas justifié de l'exécution de ses obligations, de sorte que le remboursement doit être différé jusqu'au règlement final des comptes. La demande est donc rejetée comme prématurée, le décompte de charges de