## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-05-25, n° 1539 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 1539/23 L-CIV-399/22 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 25 MAI 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par la société en commandite simple, KLEYR GRASSO, établie à L-ADRESSE2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Liza CURTEANU, avocat à la Cour, en remplacement de Maître François COLLOT, avocat à la Cour, les deux demeurant à la même adresse, ET PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.), partie défenderesse, ne comparant pas. ________________________________________________________ FAITS Par exploit du 18 juillet 2022 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le lundi 8 août 2022 à 09h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 8 décembre 2022, lors de laquelle Maître Liza CURTEANU, en remplacement de Maître François COLLOT, se présenta pour la partie demanderesse, tandis que la partie défenderesse ne comparut pas. Le mandataire de la partie demanderesse fut entendu en ses moyens et conclusions. Le tribunal prit l’affaire en délibéré, prononça la rupture du délibéré en date du 21 décembre 2022 et refixa l’affaire à l’audience publique du 9 février 2023 pour continuation des débats. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 19 avril 2023 lors de laquelle Maître Liza CURTEANU, en remplacement de Maître François COLLOT, se présenta pour la partie demanderesse, tandis que la partie défenderesse ne comparut pas. Le mandataire de la partie demanderesse fut entendu en ses moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été remis LE JUGEMENT QUI SUIT A. Les faits constants Suivant contrat-cadre de location à long terme et une offre de location à long terme du 23 février 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a donné en location à PERSONNE1.) un véhicule de marque AUDI, modèle Q7, immatriculé au Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) pour une durée de 48 mois jusqu’au 17 juillet 2021 contre paiement d’un loyer mensuel de 1.239,16 euros. Ledit véhicule fut mis à disposition d’PERSONNE1.) le 18 juillet 2017. B. La procédure et les prétentions de la partie requérante Suivant exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER du 18 juillet 2022, la société SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - voir condamner PERSONNE1.) à payer à la partie demanderesse le montant de 11.178,89 euros, avec les intérêts légaux à majorer de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir en application de l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard, sur la somme de 9.720,78 euros à titre de factures impayées, à compter de l’échéance respective des factures, sinon à compter du 1er mars 2022, date du courrier de mise en demeure, sinon à 2 compter du jour de la présente demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde ; avec les intérêts légaux à majorer de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir en application de l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 précitée, sur la somme de 1.458,11 euros à titre de frais administratifs à compter du 1er mars 2022, sinon à compter du jour de la présente demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde ; - voir condamner PERSONNE1.) à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire, sinon au regard de ce que la demande n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision à hauteur de 11.178,89 euros ; - voir condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-399/22. A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) sollicite la condamnation de la partie citée à lui payer  la somme de 11.178,89 euros, avec les intérêts légaux au taux contractuel de 3 % prévu par l’article 2.3 des conditions générales, sinon au taux légal à majorer de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir en application de l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard, sur la somme de 9.720,78 euros à titre de factures impayées, à compter de l’échéance respective des factures, sinon à compter du 1er mars 2022, date du courrier de mise en demeure, sinon à compter du jour de la présente demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde ; avec les intérêts légaux au taux contractuel de 3 % suivant l’article 2.3 des conditions générales, sinon au taux légal à majorer de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir en application de l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 sur la somme de 1.458,11 euros à titre de frais administratifs à compter du 1er mars 2022, sinon à compter du jour de la présente demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde ;  la somme de 4.851,16 euros à titre de remboursement des honoraires d’avocat correspondant aux notes de frais et d’honoraires du 30 juin 2022 et à la moitié de la note de frais et d’honoraires du 31 décembre 2022 ;  une indemnité de procédure de 1.000 euros. Il échet de lui en donner acte. 3 Il résulte des modalités de remise de l’acte introductif d’instance qu’PERSONNE1.) qui a été touché à personne n’a été ni présent, ni représenté à l’audience des plaidoiries, de sorte qu’il échet de statuer contradictoirement à son égard en application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. C. L’argumentaire de la partie requérante La société SOCIETE1.) estime que sa demande en indemnisation de ses frais d’avocat ne constitue pas une demande nouvelle et qu’elle est recevable. Quant au fond et sur base des faits constants ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) fait valoir que dès le mois de mai 2021, la partie citée n’a plus honoré le paiement des loyers du véhicule AUDI. En date du 1er décembre 2021, le contrat à long terme a été résilié et le véhicule a été restitué le même jour. A ce jour, la créance de la société SOCIETE1.) s’élève au montant total de 11.178,89 euros, se décomposant comme suit : I) Factures : - NUMERO2.) du 1er mai 2021 : 1.239,16 euros - NUMERO3.) du 1er juin 2021 : 1.239,16 euros - NUMERO4.) du 1er juillet 2021 : 1.239,16 euros - NUMERO5.) du 25 août 2021 : 8.303,30 euros dont à déduire deux paiements d’un montant total de 2.300 euros Sous-total I: 9.720,78 euros II) Frais administratifs en vertu de l’article 2.3 des conditions générales de location à long terme : - 15 % du montant de 9.720,78 euros : 1.458,11 euros Sous-total II : 1.458,11 euros Total I) + II) : 11.178,89 euros. Conformément aux conditions générales, PERSONNE1.) devrait payer les loyers jusqu’à la restitution effective du véhicule. La société SOCIETE1.) fait préciser que les conditions générales ont été acceptées par PERSONNE1.) et que la facture n° NUMERO5.) du 25 août 2021 constitue une facture de régularisation suite au dépassement du nombre de kilomètres contractuellement prévu pour le véhicule AUDI, à savoir 120.000 kilomètres. Le prix du kilomètre supplémentaire aurait été fixé à 0,1113 euros HTVA. Le véhicule aurait été récupéré après 49 mois avec un kilométrage de 187.094 km, soit 67.094 km supérieur à la limite des 120.000 km initialement prévus au contrat. La facture n° NUMERO5.) du 25 août 2021 d’un montant de 8.303,30 euros TTC correspondrait donc à la régularisation du surplus de kilomètres constatés sur ce 4 véhicule. Une régularisation serait intervenue suite au dépassement par l’avenant au contrat du 10 août 2021 dûment communiqué à PERSONNE1.). Nonobstant plusieurs courriers de rappel ainsi qu’un courrier d’ultime mise en demeure du 1er mars 2022, la partie citée refuserait de s’exécuter volontairement. La demande est basée principalement sur la théorie de la facture acceptée découlant de l’article 109 du Code de commerce et subsidiairement sur les dispositions des articles 1134 et 1134-1 du Code civil. D. L’appréciation du Tribunal La demande ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme. Le contrat judiciaire se forme sur la demande contenue dans l’acte introductif d’instance. Aux termes de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ». C’est le principe de l’immutabilité du litige. Les parties ne peuvent modifier leurs conclusions qu’à la condition que le principe de la demande reste le même ; les demandes nouvelles prohibées sont celles qui diffèrent de la demande originaire, inscrite dans l’exploit introductif, par leur objet, par leur cause ou par la qualité des parties (Cour d’appel 12 juin 1986). Une demande est nouvelle lorsqu’elle saisit le juge d’une prétention qui n’était pas déjà soit expressément, soit implicitement, exprimée dans l’acte introductif d’instance. Celui-ci délimite en effet l’étendue du litige en déterminant ses éléments constitutifs, à savoir, les parties, l’objet et la cause. Toute demande présentée en cours d’instance et qui diffère de la demande introductive par l’un de ces trois éléments est par conséquent irrecevable (cf. CA 24.09.1998, No. 20974). Contrairement à la position soutenue par la société SOCIETE1.), la demande en paiement d’un montant de 4.851,16 euros à titre de frais d’avocat diffère de par son objet de sa demande figurant dans l’exploit de citation. Il s’agit donc d’une demande nouvelle qui est à déclarer irrecevable. La demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer recevable pour le surplus. Selon l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. Comme la qualité de commerçant d’PERSONNE1.) n’est pas établie, la demande de la société SOCIETE1.) n’est pas à dire fondée sur base de la théorie de la facture acceptée. 5 Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe à la partie demanderesse d’établir le bien-fondé de sa demande. Il résulte des pièces versées que suivant contrat-cadre de location à long terme et une offre de location à long terme du 23 février 2017, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un véhicule de marque AUDI, modèle Q7, immatriculé au Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) pour une durée de 48 mois jusqu’au 17 juillet 2021 contr