## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 25 mai 2023, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, se prononce sur un ensemble de poursuites visant un prévenu accusé de multiples infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. La décision présente un intérêt à plusieurs titres. Elle rappelle, d'une part, que la compétence territoriale est d'ordre public et doit être examinée d'office, et admet, sur le fondement de la connexité élargie, la prorogation de la compétence du juge de Diekirch pour des faits commis dans l'arrondissement de Luxembourg. Elle consacre, d'autre part, le principe de la libre appréciation des preuves tout en rappelant les exigences de l'intime conviction, qui ne saurait reposer sur de simples indices équivoques. Enfin, elle opère une distinction nette entre la détention de stupéfiants à des fins de consommation personnelle et la mise en circulation de ces produits, laquelle n'est pas retenue faute de preuve suffisante. Le jugement illustre ainsi la rigueur de l'office du juge répressif et la portée de la qualification juridique des faits en matière de stupéfiants. ## I. Faits et procédure Le 15 juillet 2021, le commissariat d'Ettelbruck est informé par le centre hospitalier qu'un patient hospitalisé au département psychiatrique détient d'importantes quantités de stupéfiants ainsi que des ustensiles de consommation. Les policiers découvrent dans un sac banane une quantité notable de marihuana, de haschisch, de pilules de MDMA et de cristaux de métamphétamine et d'amphétamine, ainsi qu'une balance et des sachets de conditionnement. Le prévenu est placé en flagrant délit sur ordre du Parquet. Une fouille corporelle révèle en outre 2,7 grammes de marihuana, tandis que la perquisition domiciliaire conduit à la saisie de 2,2 grammes de marihuana, d'un billet de 50 euros portant des résidus de poudre, d'une seringue et de divers objets. Entendu le lendemain par le juge d'instruction, le prévenu reconnaît être propriétaire de l'ensemble des produits, consommer des stupéfiants depuis l'âge de douze ans et souffrir d'une dépendance. Il explique avoir porté ces quantités sur lui faute de domicile stable et pour assurer sa consommation. Il conteste en revanche avoir jamais offert ou mis en vente des produits, admettant seulement en avoir mis à disposition, de manière sporadique, à des amis. Le refus de communiquer les codes de son téléphone portable et l'absence de résultats probants des vérifications bancaires ne permettent pas d'établir un trafic. Le Ministère public saisit le tribunal par citation du 27 mars 2023 et formule cinq chefs de prévention (A à E), couvrant la mise en circulation, la détention et l'acquisition en vue de l'usage par autrui, l'usage et la détention pour usage personnel, et le blanchiment d'infractions à la législation sur les stupéfiants. Le prévenu comparaît en personne, renonce à l'assistance d'un avocat, et le témoin enquêteur est entendu sous serment à l'audience du 24 avril 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence territoriale.** Le tribunal relève d'office, conformément à la règle selon laquelle les règles de compétence pénale sont d'ordre public, que sa compétence est certaine pour les faits commis dans l'arrondissement de Diekirch. Pour ceux commis dans l'arrondissement de Luxembourg, il recourt à la prorogation de compétence fondée sur la connexité. Il souligne que l'énumération de l'article 26-1 du Code de procédure pénale n'est pas limitative et que la jurisprudence admet des cas de connexité élargie lorsque les infractions, commises par le même auteur dans une intention criminelle unique, doivent être jugées ensemble dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Les articles 26 (3) et 26-1 du Code de procédure pénale fondent ainsi la compétence du juge saisi. **2. L'établissement de la preuve.** Le tribunal rappelle qu'il incombe au Ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l'infraction en fait comme en droit lorsque le prévenu conteste. Il consacre le système de la libre appréciation de la preuve, tout en précisant que l'intime conviction doit résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme, et qu'elle doit être l'aboutissement d'un raisonnement ne laissant pas de doute raisonnable. Une vraisemblance, même forte, fondée sur des indices équivoques ne saurait suffire. Appliquant ces principes, le juge retient à suffisance les faits de détention et d'usage personnel, sur la base des aveux du prévenu, des constatations policières, des