Par un jugement rendu le 25 mai 2023, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg livre une application rigoureuse des principes de successions des lois pénales dans le temps, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. Saisi de faits de détention d’un couteau à cran d’arrêt et d’une bombe lacrymogène commis sous l’empire de la loi abrogée du 15 mars 1983, le Tribunal fait une application distributive du principe de la rétroactivité *in mitius* et de la survie de la loi ancienne plus douce, conformément à l’article 2, alinéa 2, du Code pénal. La décision est remarquable en ce qu’elle illustre le double mouvement de la réforme de 2022 : d’une part, une dépénalisation technique de certains couteaux ne répondant plus aux nouveaux critères des armes blanches prohibées, entraînant l’acquittement partiel du prévenu ; d’autre part, un durcissement significatif des peines pour les armes demeurant prohibées, telles que les sprays lacrymogènes. En refusant d’appliquer les peines aggravées de la loi nouvelle aux faits antérieurs, le Tribunal réaffirme la protection constitutionnelle et légale contre la rétroactivité de la loi pénale plus sévère, tout en adaptant la sanction pécuniaire au trouble limité à l’ordre public. ## I. Faits et procédure Le prévenu a été poursuivi pour avoir, entre le début de l’année 2016 et le 23 septembre 2019, acquis, détenu et transporté sans autorisation deux objets qualifiés d’armes prohibées sous l’empire de la législation alors en vigueur (loi du 15 mars 1983) : un couteau à cran d’arrêt de marque ENSEIGNE1 (lame de 8,5 cm avec garde) et une bombe lacrymogène de marque ENSEIGNE2. Les faits ont été constatés par procès-verbal de la Police Grand-Ducale le 23 septembre 2019. Le Procureur d’État a cité le prévenu devant le Tribunal correctionnel par acte du 30 mars 2023. À l’audience du 27 avril 2023, le prévenu, ayant renoncé à l’assistance d’un avocat, a reconnu les faits. Entre la commission des faits et le jugement, la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions est entrée en vigueur (le 1er mai 2022), abrogeant la loi de 1983 et modifiant tant les définitions des armes prohibées que l’échelle des peines. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait déterminer la loi applicable à des faits commis sous l'ancienne législation mais jugés sous la nouvelle, en respectant le principe de la légalité des délits et des peines. **1. Sur la qualification du couteau à cran d'arrêt :** Sous la loi du 15 mars 1983, le couteau litigieux (cran d'arrêt, lame de 8,5 cm avec garde) entrait dans la catégorie I des armes prohibées. Toutefois, le Tribunal relève que la loi du 2 février 2022 a redéfini les armes blanches et contondantes. En l'espèce, le couteau saisi ne présente plus les caractéristiques techniques d'une arme prohibée selon les nouveaux critères légaux. En vertu du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce (abolition de l'incrimination pour ce type d'objet), le Tribunal prononce l'acquittement du prévenu pour ce chef et ordonne la restitution du couteau pliant de couleur noire avec porte-clés et mousqueton. **2. Sur la détention de la bombe lacrymogène :** Le Tribunal constate que cet objet demeure prohibé sous les deux législations