Le présent jugement, rendu le 25 mai 2023 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, illustre la mise en œuvre procédurale du désistement d’appel en matière pénale. Saisi de recours croisés émanant tant du prévenu que du Ministère public à l’encontre d’une décision du Tribunal de police, le juge d’appel se voit ici déchargé de l’examen du fond du litige par la volonté concordante des parties. Cette décision rappelle que l’appel, bien qu’il suspende l’exécution de la peine, demeure une voie de recours dont les parties conservent la libre disposition jusqu’au prononcé de l’arrêt ou du jugement d’appel. En donnant acte des désistements respectifs, la juridiction d’arrondissement consacre l’extinction de l’instance d’appel et, par voie de conséquence, l’acquisition de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision de première instance. La portée de cet acte juridictionnel est essentiellement déclarative : il constate le retour à l’ordonnancement juridique des dispositions pénales initiales, tout en statuant sur les frais de justice afférents à la procédure d’appel, désormais sans objet. ## I. Faits et procédure L’affaire trouve son origine dans un jugement n° 21/2022 rendu le 25 janvier 2022 par le Tribunal de police de Luxembourg. Par cette décision, le prévenu (PERSONNE1.) avait été déclaré coupable de quatre infractions distinctes. Le premier juge avait prononcé une amende de 300 euros pour la première infraction, une amende de 150 euros pour les deuxième et quatrième infractions (retenues en concours idéal), et une amende de 25 euros pour la troisième. En outre, une interdiction de conduire de 1 mois, assortie du sursis, avait été prononcée. Le prévenu a interjeté appel de cette décision le 7 mars 2022, suivi par un appel incident (ou croisé) du Procureur d’État le 8 mars 2022. La cause a été portée devant la septième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière d’appel de police. Lors de l’audience publique du 5 mai 2023, le mandataire du prévenu a déclaré se désister de son appel. Le Ministère public a emboîté le pas en déclarant également se désister de son propre recours, tout en sollicitant qu’il soit donné acte du désistement du prévenu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au Tribunal d’arrondissement ne portait pas sur la culpabilité ou la proportionnalité de la peine, mais sur la recevabilité et les effets du désistement d’appel en cours d’instance. La juridiction devait déterminer si le désistement simultané des deux parties appelantes mettait fin de plein droit à sa saisine. Pour motiver sa décision, le Tribunal s’appuie sur le constat matériel des déclarations faites à l’audience. Le juge unique relève que : 1. Le prévenu, par l’organe de son conseil, a expressément renoncé à sa voie de recours. 2. Le Ministère public a formulé une déclaration identique concernant son propre appel. En droit luxembourgeois, le désistement d'appel est un acte unilatéral qui n'exige pas l'acceptation de l'intimé, sauf si ce dernier a lui-même formé un appel incident. En l'espèce, la situation était simplifiée par le fait que les deux parties, initialement appelantes, ont manifesté une volonté commune de ne pas poursuivre l'instance. Le Tribunal en conclut qu'il y a lieu d'accorder les désistements, ce qui entraîne l'irrévocabilité du jugement de première instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. L'extinction de l'instance d'appel :** Le désistement d'appel produit un effet extinctif immédiat sur l'instance engagée devant la juridiction du second degré. Dès lors que le Ministère public et le prévenu se désistent, le Tribunal d'arrondissement ne peut plus statuer sur le fond. Le jugement de première instance (Tribunal de police) retrouve sa pleine efficacité et devient exécutoire. Cela souligne le caractère disponible de l'appel pour les parties, tant que les débats n'ont pas conduit à un prononcé définitif. **2. La gestion du risque judiciaire (Enseignement pratique) :** Pour le praticien, le désistement d'appel est souvent un outil de stratégie judiciaire. Dans ce dossier, l'appel du Ministère public faisait peser sur le prévenu le risque d'une *reformatio in pejus* (aggravation de la peine). Le désistement réciproque permet de "cristalliser" la peine de première instance. L'enseignement pratique est clair : le désistement du Ministère public est souvent conditionné ou corrélé à celui du prévenu pour stabiliser une situation pénale jugée finalement acceptable par les deux parties. **3. La condamnation aux frais :** Bien que l'instance s'éteigne par désistement, le