Par une décision rigoureuse rendue le 25 mai 2023, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la sévérité de l’arsenal répressif en matière de sécurité routière, tout en conciliant les impératifs de sûreté publique avec la sauvegarde de l’activité professionnelle du condamné. En l’espèce, le tribunal retient la culpabilité d’un conducteur pour conduite en état d’ivresse (0,63 mg/l d’air expiré) et contraventions connexes, en faisant application de la théorie du concours idéal d’infractions prévue à l’article 65 du Code pénal. L’intérêt majeur de cet arrêt réside dans l’articulation des peines : d’une part, le prononcé d’une interdiction de conduire de quinze mois, assortie d’un aménagement pour motifs professionnels en vertu de l’article 13 point 1ter de la loi du 14 février 1955 ; d’autre part, la confirmation de la confiscation obligatoire du véhicule de luxe (Mercedes AMG C63) en raison de l’état de récidive légale du prévenu. Le tribunal écarte fermement les allégations de cession de propriété non étayées par des preuves tangibles, rappelant ainsi que la charge de la preuve de la perte de propriété incombe au prévenu pour faire échec à la mesure de confiscation réelle. ## I. Faits et procédure Le 29 octobre 2021, vers 20h40, à Differdange, le prévenu a été intercepté par la Police Grand-Ducale alors qu’il circulait sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par un taux de 0,63 mg par litre d’air expiré. Outre l’imprégnation alcoolique, il lui était reproché une vitesse dangereuse et un comportement imprudent mettant en danger les autres usagers. Le Procureur d’État a cité le prévenu devant le Tribunal correctionnel par acte du 5 avril 2023. Lors de l’audience du 5 mai 2023, le prévenu, assisté d’un interprète et de son conseil, a reconnu les faits tout en invoquant avoir vendu son véhicule, une Mercedes AMG C63, cinq jours avant l’infraction. Une tierce personne avait d’ailleurs tenté, sans succès, d’obtenir la mainlevée de la saisie du véhicule par un jugement antérieur du 8 février 2022, faute de preuve de propriété. Le Ministère public a requis l’application de la loi pénale, soulignant la gravité des faits et l’état de récidive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre trois questions juridiques principales : la qualification du concours d’infractions, les modalités de l’interdiction de conduire et la validité de la confiscation du véhicule. **Sur le concours d’infractions :** Le Tribunal relève que le délit de conduite en état d’ivresse et les contraventions au code de la route (vitesse et imprudence) procèdent d’une unité d’intention ou d’une action unique. En application de l’article 65 du Code pénal, il retient l’existence d’un concours idéal, imposant le prononcé de la peine la plus forte, soit celle prévue pour le délit routier (article 12 de la loi du 14 février 1955). **Sur l’interdiction de conduire :** Le juge souligne la double nature de cette peine : une sanction accessoire et un outil de prévention pédagogique. Si l’interdiction est obligatoire en raison du taux d’alcoolémie, le Tribunal fait usage de sa faculté de modulation. Bien qu’il refuse le sursis en raison des antécédents du prévenu, il fait droit à la demande d’aménagement professionnel. En vertu de l’article 13 point 1ter de la loi de 1955, il excepte de l’interdiction les trajets domicile-travail et ceux effectués dans l’intérêt de la profession, afin de ne pas compromettre l’avenir économique du condamné. **Sur la confiscation du véhicule :** Le point de droit le plus saillant concerne l’application de l’article 12, paragraphe 2, point 3 de la loi de 1955, qui prévoit la confiscation obligatoire du véhicule en cas de récidive légale (le prévenu ayant déjà été condamné en 2020). Le prévenu contestait sa qualité de propriétaire. Le Tribunal rejette ce moyen, constatant l’absence de toute pièce justificative (contrat de vente, preuve de paiement) et l’irrecevabilité d’une tierce opposition antérieure. Le Tribunal en déduit que le véhicule appartient toujours au prévenu et ordonne sa confiscation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la rigueur des juridictions luxembourgeoises face à la récidive en matière de délinquance routière. 1. **La preuve de la propriété face à la confiscation :** Le jugement rappelle que de simples affirmations orales de vente d’un véhicule, même corroborées par une demande de mainlevée d’un tiers, sont insuffisantes pour faire échec à la confiscation obligatoire. Pour le praticien, cela souligne l’impérieuse nécessité de produire des preuves documentaires irréfragables (certificat d’immatriculation, acte de vente daté, preuve de virement