Le jugement n° 1235/2023 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique le 25 mai 2023, illustre l'application combinée des règles de la circulation routière et du droit pénal général en matière de concours d'infractions. Le tribunal retient à charge d'un conducteur un délit de fuite consécutif à un accident matériel, ainsi que la conduite en état d'ivresse (1,17 mg/l d'air expiré) et deux contraventions de comportement imprudent. La décision reprend la doctrine classique du délit de fuite, en précisant que l'élément moral se déduit de la poursuite de la route après conscience de l'accident, et que les constatations utiles s'entendent des dommages, des causes, des documents de bord, de l'identité des conducteurs et de leur aptitude à conduire. Sur le plan de la sanction, le tribunal fait application du concours idéal (articles 60 et 65 du Code pénal), prononce une amende de 1.400 euros, deux interdictions de conduire cumulées, assortit d'un sursis intégral l'interdiction afférente au délit de fuite et aménage l'interdiction liée à l'ivresse en excluant les trajets professionnels. La portée de la décision tient à la conjugaison de la fonction répressive et de la fonction préventive de l'interdiction de conduire, ainsi qu'à la méthode de qualification des infractions connexes. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité française et domicilié en France, est cité le 27 mars 2023 devant le tribunal correctionnel pour des faits survenus le 30 septembre 2022, vers 18 heures, dans la commune de Syrdall. Il est reproché au prévenu d'avoir heurté le mur de l'entrée d'un club de golf, puis d'avoir quitté les lieux sans s'arrêter ni procéder aux constatations utiles. Un contrôle à l'éthylomètre a révélé un taux de 1,17 mg par litre d'air expiré. Le témoin, qui avait poursuivi le véhicule, a informé la police de la fuite et de la direction empruntée, ce qui a permis l'interpellation. La procédure s'est déroulée à l'audience du 5 mai 2023, le prévenu ayant renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat, en application de l'article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Le témoin a été entendu sous serment (article 155 du même code) et le prévenu, assisté d'un interprète, a présenté ses explications. Le ministère public a requis la condamnation. Le jugement a été rendu à l'audience du 25 mai 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence du tribunal correctionnel pour les contraventions.** Le tribunal relève que, les contraventions étant connexes aux délits, elles relèvent de la juridiction correctionnelle en premier ressort, par application de la jurisprudence de la Cour (arrêt du 20 février 1984, n° 51/84, VIe chambre), la connexité emportant attraction de la compétence. **Deuxième problème : les éléments constitutifs du délit de fuite.** Le tribunal rappelle la triple exigence constitutive : le fait matériel d'un accident de la circulation, la non-observation par le conducteur impliqué de l'obligation de s'arrêter pour faire procéder aux constatations, et l'intention de se soustraire à sa responsabilité. L'élément matériel est établi par le témoignage et les photographies des dégâts. S'agissant de l'élément moral, le tribunal, usant du système de la libre appréciation de la preuve, relève que le délit est instantané et consommé dès que le conducteur, conscient de l'accident, quitte les lieux. Il énonce que l'intention se déduit « pratiquement » de la poursuite de la route (arrêt n° 62/15, VIe chambre, 23 février 2015). Il ajoute que tout titulaire du permis est censé savoir la conduite à tenir après un accident. Le prévenu, qui n'a pas attendu sur place ni ne s'est manifesté, est donc reconnu coupable. **Troisième problème : la qualification de l'ivresse et des contraventions.** Le taux retenu, supérieur au seuil de 0,55 mg/l, caractérise la conduite en état d'ivresse. Le tribunal y rattache le comportement imprudent ayant constitué un danger pour la circulation et causé un dommage à des propriétés privées, retenant les contraventions de défaut de prudence. **Quatrième problème : le régime de la peine.** Les infractions 2 à 4 sont en concours idéal entre elles et en concours réel avec le délit de fuite. Le tribunal applique les articles 60 et 65 du Code pénal, ne prononçant que la peine la plus forte, élevée au double du maximum sans excéder la somme des peines. La conduite en état d'ivresse, qui emporte interdiction obligatoire, fixe la peine maximale applicable (emprisonnement de huit jours à trois ans et amende de 500 à 10.000 euros, article 12 de