Une décision du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, du 25 mai 2023 (n° 1242), rappelle la portée de l'article 409 du Code pénal, qui réprime les coups et blessures volontaires commis à l'encontre de la personne avec laquelle l'auteur vit habituellement, lorsqu'ils entraînent une incapacité de travail personnel. Le tribunal retient la culpabilité d'une prévenue ayant griffé et mordu son compagnon de cohabitation, et l'accuse de cette infraction aggravée. La décision articule trois éléments : l'appréciation de la crédibilité des déclarations concordantes du plaignant et de la prévenue, la prise en compte de la preuve médicale de l'incapacité temporaire de travail de quatre jours, et la reconnaissance de la cohabitation effective comme circonstance aggravante. Elle prononce une peine de douze mois d'emprisonnement intégralement assortie du sursis et une amende correctionnelle de 1.000 euros, en tenant compte de l'absence d'antécédents et de l'absence de prise de conscience. L'intérêt de la décision réside dans l'articulation entre la qualification pénale des violences conjugales et l'appréciation probatoire de la légitime défense alléguée. ## I. Faits et procédure Le 8 juillet 2022, le plaignant, PERSONNE2.), déposa plainte auprès de la Police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch, contre la prévenue, PERSONNE1.), qui aurait attaqué son compagnon en le griffant au visage et en le mordant au bras gauche. Les deux protagonistes cohabitaient à L-ADRESSE4.) avec la mère de la prévenue, la compagne de celle-ci et d'autres membres du foyer. Selon le plaignant, la prévenue, qui se serait montrée agressive envers sa mère, l'aurait suivi dans la chambre à coucher à son retour du travail et l'aurait attaqué. Il n'aurait opposé aucune riposte, se bornant à immobiliser ses poignets. La prévenue soutint pour sa part avoir été frappée au visage par le plaignant lors d'une dispute ayant éclaté au sujet des charges ménagères et du comportement de sa mère, et s'être défendue en donnant des coups de poing puis en mordant son agresseur. Les constatations des agents de police révélèrent des griffures au visage et une morsure au biceps gauche, consignées dans un certificat médical du Docteur PERSONNE7.) du 9 juillet 2022, lequel retint une incapacité temporaire de travail de quatre jours. La prévenue déclara ne pas vouloir porter plainte contre le plaignant. Par citation du 8 février 2023, le Procureur d'État saisit le tribunal correctionnel pour des faits de coups et blessures volontaires au conjoint, au partenaire ou à la personne avec laquelle l'auteur vit habituellement, ayant entraîné une incapacité de travail personnel. À l'audience du 29 mars 2023, la prévenue renonça à l'assistance d'un avocat et fut entendue, de même que le témoin, assisté d'un interprète. Le jugement fut prononcé le 25 mai 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les éléments constitutifs de l'article 409, alinéas 1 et 3, du Code pénal étaient réunis, notamment l'élément matériel des blessures volontaires, la cohabitation et l'incapacité de travail personnel. Il s'agissait, d'autre part, d'apprécier la crédibilité de la version de la prévenue, qui invoquait implicitement une légitime défense. Sur le premier point, le tribunal s'appuie sur la constance, la cohérence et la crédibilité des déclarations du plaignant, réitérées sous serment à l'audience. Ces déclarations sont corroborées par l'aveu partiel de la prévenue, qui reconnaît avoir griffé et mordu le plaignant, ainsi que par les constatations policières et le certificat médical. Le tribunal en déduit que la prévenue a volontairement fait des blessures à la victime. S'agissant de l'incapacité de travail, la preuve résulte du certificat médical retenant quatre jours d'incapacité temporaire, de sorte que la circonstance aggravante est retenue. Sur la cohabitation, le tribunal constate que les deux protagonistes résidaient ensemble à la même adresse au moment des faits. Il retient une « cohabitation effective » au sens de l'article 409 du Code pénal, sans que la qualité de locataire ou la présence d'autres occupants ne soit de nature à remettre en cause cette qualification. Sur la version de la prévenue, le tribunal la juge « peu crédible », car elle n'est pas constante et se trouve contredite par les éléments du dossier répressif. Il ne retient donc pas le moyen tiré d'une riposte à des coups préalablement portés, qui pourrait conduire à écarter la responsab