Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé rendue le 25 mai 2023 par le vice-président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement de son président, le juge des référés ordonne, sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, une mesure d'expertise judiciaire portant sur l'état d'un véhicule automobile, dont la défectuosité est alléguée par le demandeur à l'encontre de la société défenderesse. La décision illustre la fonction préventive et conservatoire du référé probatoire : le juge n'apprécie ni la responsabilité ni le bien-fondé des prétentions au fond, lesquels sont renvoyés aux juges compétents, mais s'assure que l'établissement des faits pertinents soit assuré contradictoirement avant tout litige. La mission confiée à l'expert couvre le constat de l'état du véhicule, la description des dégâts, non-conformités et vices, les moyens de remise en circulation, la nature des travaux et leur chiffrage. Le juge prend acte de la réserve de la défenderesse, qui participera aux opérations sans reconnaissance de responsabilité, et met provisoirement les frais d'expertise à la charge du demandeur. La portée de la décision tient ainsi à la combinaison d'une compétence limitée du juge des référés et d'un souci d'efficacité probatoire. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a fait assigner la société SOCIETE1.) S.à r.l. par exploit du 12 avril 2023, aux fins de voir ordonner une expertise relative à un véhicule de marque ALIAS1.). L'affaire fut appelée à l'audience publique des référés ordinaires du lundi 15 mai 2023, les parties ayant été entendues en leurs explications et moyens respectifs. Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit l'ordonnance à l'audience publique extraordinaire du 25 mai 2023. Il convient de relever que le texte officiel transmis ne reproduit pas l'intégralité des moyens des parties ni la teneur précise de l'assignation transcrite, de sorte que la présente analyse se limite aux éléments figurant dans l'ordonnance elle-même. En particulier, la nature exacte du contrat liant les parties (vente, prestation de réparation ou autre) et le fondement juridique invoqué au fond ne ressortent pas du texte soumis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge des référés, saisi d'une demande d'expertise fondée sur l'article 350 du NCPC, devait déterminer si les conditions d'une mesure d'instruction in futurum étaient réunies, et si la défenderesse pouvait être utilement associée aux opérations sans que cette participation vaille reconnaissance de responsabilité. **Motifs.** Le juge se déclare compétent pour connaître de la demande, puis renvoie les parties à se pourvoir au principal « devant qui de droit ». Il fonde sa décision, « par provision », sur l'article 350 du NCPC, disposition qui permet au juge des référés d'ordonner les mesures d'instruction utiles à la conservation de la preuve lorsque le litige au fond n'est pas encore engagé ou lorsque la mesure présente un intérêt pour la solution du litige à venir. Le caractère provisoire de la mesure ressort de la formule qui réserve les questions de fond. Le juge donne acte à la défenderesse de ce qu'elle assistera aux opérations d'expertise « sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable dans son chef ». Cette réserve est propre à préserver les droits de la défenderesse : la présence à l'expertise n'emporte pas aveu, et les constatations de l'expert ne préjugent pas l'imputabilité des désordres. L'expert, Donovan BAILLIEUX, est désigné avec une mission précise en cinq points, comprenant une tentative de conciliation. Le juge précise que l'expert pourra recueillir tous renseignements utiles, y compris auprès de tiers, et qu'en cas de difficulté ou d'empêchement il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance. Une provision de 2.000 euros est mise à la charge du demandeur, avec échéance au 26 juin 2023, et le dépôt du rapport est fixé au 25 janvier 2024. La demande d'indemnité de procédure est réservée, de même que les frais et dépens, et l'exécution provisoire est ordonnée sans caution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'elle délimite nettement l'office du juge des référés probatoire. Celui-ci ne tranche aucune contestation de fond ; il organise la preuve. La formule de renvoi au principal et la réserve des dépens et de l'indemnité de procédure confirment cette neutralité. L'expertise ainsi ordonnée a une finalité double : elle permet d'éclairer les parties