Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Diekirch du 26 mai 2023 (n° 244/2023) illustre, dans le contexte d'une saisie-exécution pratiquée sur le véhicule d'un débiteur, la répression du détournement d'objets saisis au sens de l'article 507 du Code pénal luxembourgeois. Le juge unique retient la culpabilité du prévenu, qui avait vendu lui-même le véhicule saisi par un huissier de justice pour acquitter une partie de ses dettes, et rappelle que l'infraction suppose la connaissance de la saisie ainsi que l'intention frauduleuse de disposer du bien placé sous main de justice. La décision présente un intérêt pratique double : elle montre que le débiteur-gardien demeure pénalement responsable de la conservation du bien saisi, même lorsqu'il en conserve la possession, et elle mobilise les mécanismes de l'article 78 du Code pénal pour écarter le minimum légal de la peine d'emprisonnement, avant de substituer à celle-ci un travail d'intérêt général au titre de l'article 22. L'affaire conjugue ainsi répression de l'atteinte à l'efficacité des voies d'exécution et individualisation de la sanction. ## I. Faits et procédure Le prévenu, débiteur, faisait l'objet d'une procédure d'exécution menée à la requête du Centre commun de la sécurité sociale. Le 3 février 2022, l'huissier de justice PERSONNE2.) a procédé à une saisie-exécution portant sur un véhicule de marque Volkswagen, modèle Touareg, immatriculé NUMERO1.). Entre le 3 février et le 11 avril 2022, le prévenu a néanmoins cédé ce véhicule pour acquitter une partie de ses dettes. Une plainte de l'huissier, datée du 2 mai 2022, a été adressée au Procureur d'État de Diekirch et a donné lieu à un rapport de police du commissariat de Diekirch/Vianden le 9 juillet 2022. Le Ministère public a fait citer le prévenu par acte du 7 février 2023 pour détournement d'objets saisis. À l'audience du 31 mars 2023, le prévenu, absent lors de l'appel initial de la cause, a comparu ultérieurement, ce qui a conduit le tribunal à ordonner la rupture du délibéré. Après avoir été averti de son droit de se taire, il a renoncé à l'assistance d'un avocat et a été entendu en ses explications. Le témoin, l'huissier, avait préalablement été entendu sous serment. À l'audience, le représentant du Ministère public a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant la date de la saisie, que le tribunal a corrigée en la fixant au 3 février 2022 et non au 21 mars 2022. Le jugement a été prononcé le 26 mai 2023 en audience publique, en matière correctionnelle, par un juge unique, en première instance et contradictoirement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la constitution de l'infraction : il s'agissait de savoir si la cession, par le prévenu lui-même, d'un bien saisi sur lui pouvait être qualifiée de détournement au sens de l'article 507 du Code pénal. Le tribunal constate que le prévenu a reconnu avoir parfaitement compris que l'huissier avait saisi son véhicule et qu'il avait néanmoins procédé à sa vente. Dès lors, les éléments matériel et intentionnel sont réunis : le bien était placé sous main de justice, et son aliénation par le gardien, en connaissance de cause, en vue de payer une partie de ses dettes, constitue un détournement frauduleux. Le tribunal relève que l'infraction est « établie en fait et en droit ». Le second problème concerne la détermination de la peine. Le tribunal rappelle que l'article 507 prévoit un emprisonnement d'un an à cinq ans et une amende de 500 à 10.000 euros. Il mobilise l'article 78, alinéa 1er, du Code pénal, qui autorise, en présence de circonstances atténuantes, à ne pas prononcer l'emprisonnement et à réduire l'amende en deçà de 251 euros, sans pouvoir descendre sous 25 euros. Il retient comme circonstances atténuantes aux termes de la décision les aveux du prévenu à l'audience, sa situation familiale et l'absence d'antécédents spécifiques. Constatant que le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois au sens de l'article 22, alinéa 1er, le tribunal substitue à l'emprisonnement un travail d'intérêt général de cent heures, le prévenu ayant marqué son accord à l'audience du 31 mars 2023, et prononce une amende de 1.200 euros. Le dispositif fixe les délais d'exécution du travail (début dans les six mois, achèvement dans les vingt-quatre mois), avertit des sanctions de l'article 23 en cas d'inexécution, et fixe la contrainte par corps à douze jours. ## III