Le jugement n° 249/2023 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 26 mai 2023 en matière correctionnelle par un juge unique, illustre le régime de la fuite après accident prévu par l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le tribunal y retient que l'obligation de demeurer sur les lieux pour permettre les constatations utiles s'applique même lorsque l'accident n'est pas imputable à la faute du conducteur, dès lors que celui-ci sait avoir causé l'accident. La décision précise également l'articulation entre le délit de fuite et la contravention de défaut de prudence, retenus en concours réel, et fait application de l'article 59 du Code pénal pour la détermination de la peine. Elle combine une amende, une interdiction de conduire de douze mois assortie d'un sursis simple intégral, ce qui permet de mesurer l'office du juge répressif entre sanction effective et mesures de faveur. La portée de la décision tient ainsi moins à une innovation qu'à une application méthodique d'un régime pénal routier dont les éléments constitutifs et les modalités de sanction sont ici clairement articulés. ## I. Faits et procédure Le 8 février 2023, vers 9 h 37, à Ourdall, un conducteur de véhicule automoteur, PERSONNE1.), est impliqué dans un accident de la circulation. Un procès-verbal n° 80059 est dressé le 9 février 2023 par le commissariat de police d'Ourdall. Le Ministère public, par citation du 27 février 2023, saisit le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, sous le numéro de notice 1215/23/XC. Il est reproché au prévenu, à titre principal, d'avoir, sachant qu'il avait causé un accident, pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'était pas imputable à sa faute. À titre subsidiaire, il lui est reproché, l'accident n'ayant causé que des dommages matériels, de ne pas avoir communiqué au plus tôt son identité à la partie lésée non présente, par l'intermédiaire de la police. Une seconde infraction est en outre libellée : le défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées. À l'audience du 28 avril 2023, le prévenu comparaît en personne et renonce à l'assistance d'un avocat. Après avertissement de son droit de se taire, il est entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère public est entendu en son réquisitoire. L'affaire est mise en délibéré et le jugement est prononcé le 26 mai 2023. Le tribunal relève que les faits résultent des éléments du dossier et, surtout, des déclarations et aveux du prévenu à la barre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la compétence et la qualification.** Le tribunal retient que la contravention libellée sub II est connexe au délit principal, en raison d'un lien logique étroit avec celui-ci, ce qui fonde sa compétence pour en connaître. Il déclare le prévenu convaincu des deux infractions, le délit de fuite et la contravention de défaut de prudence, la seconde visant désormais les seules propriétés privées. **Deuxième question : les éléments constitutifs du délit de fuite.** Le tribunal rappelle le texte de l'article 9 de la loi du 14 février 1955 : tout usager de la voie publique qui, sachant qu'il a causé ou occasionné un accident, prend la fuite pour échapper aux constatations utiles, est puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute. Le caractère intentionnel de l'infraction tient ainsi à la conscience d'avoir causé l'accident et à la volonté de se soustraire aux constatations, indépendamment de toute appréciation de la responsabilité civile ou pénale quant à la survenance du dommage. **Troisième question : le concours d'infractions.** Les infractions étant en concours réel, le tribunal applique l'article 59 du Code pénal : les peines de police sont cumulativement prononcées, tandis que la peine correctionnelle la plus forte est seule prononcée, pouvant être élevée au double du maximum sans excéder la somme des peines prévues. **Quatrième question : la détermination de la peine.** Le juge tient compte de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu. Il estime qu'une peine d'emprisonnement serait inadéquate et trop sévère. Il prononce une amende de 600 euros pour le délit de fuite et de 150 euros pour la contravention, avec une contrainte par corps de sept jours en cas de non-paiement. **Cinquième question : l'interdiction de conduire et le sursis.** Sur le fondement de l'article 13 de la lo