Le jugement n° 250/2023 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu par défaut le 26 mai 2023 en matière correctionnelle, illustre la distinction, déterminante en droit pénal luxembourgeois, entre les coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel (articles 392 et 399 du Code pénal) et ceux qui n'en ont pas entraîné (article 398). Le juge unique acquitte le prévenu de l'infraction principale faute de preuve d'une incapacité de travail, alors même que le certificat médical établit un traumatisme crânien avec perte de connaissance et fracture de la calotte occipitale. Il le condamne en revanche, à titre subsidiaire, pour coups et blessures volontaires sans incapacité, à trois mois d'emprisonnement et 600 euros d'amende. La décision rappelle ainsi que la qualification des violences dépend de la preuve d'un effet précis sur l'activité professionnelle de la victime, et non de la seule gravité des lésions médicales, et que le juge pénal ne peut retenir une qualification aggravante sans élément probant au dossier. ## I. Faits et procédure Les faits se sont déroulés le 8 septembre 2021, vers 20h08, à ADRESSE3.). Le prévenu PERSONNE1.) est poursuivi pour avoir, volontairement, poussé par derrière la victime PERSONNE3.) et lui porté au moins deux coups de poing au visage. Le procès-verbal n° 90427 du 21 avril 2022, dressé par le commissariat de police d'Echternach, a fondé les poursuites. Par citation du 27 février 2023 (not. 2740/22/XD), le Ministère public a saisi le tribunal correctionnel. La citation, notifiée par voie postale le 1er mars 2023, n'a pas été suivie de comparution du prévenu, de sorte que le tribunal a statué par défaut. À l'audience du 28 avril 2023, le témoin PERSONNE2.) a prêté serment et été entendu, le ministère public a développé son réquisitoire, puis l'affaire a été mise en délibéré pour prononcé au 26 mai 2023. Le ministère public avait initialement retenu à titre principal les articles 392 et 399 du Code pénal (coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail personnel), et à titre subsidiaire les articles 392 et 398 du même code. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer, d'une part, si la preuve de coups et blessures volontaires est rapportée à l'encontre du prévenu, malgré les divergences entre le témoignage recueilli par la police et celui livré à l'audience ; d'autre part, si l'existence d'une incapacité de travail personnel, condition de l'aggravation prévue à l'article 399, est établie par les pièces du dossier. **Sur l'existence des violences.** Le tribunal relève que les déclarations du témoin devant la police divergent partiellement de celles faites sous serment à la barre. Il retient néanmoins comme constant que le prévenu a poussé la victime et lui a porté au moins deux coups de poing au visage, en s'appuyant sur les déclarations du plaignant devant la police et sur le témoignage à l'audience. La règle de l'appréciation souveraine des éléments de preuve permet ainsi au juge de dépasser les contradictions partielles entre versions successives, dès lors que le noyau factuel demeure établi. **Sur l'incapacité de travail.** Le certificat médical du 17 septembre 2021, établi par le Dr Jean-Claude STRASSER, constate un « traumatisme crânien avec perte de connaissance et fracture de la calotte osseuse occipitale ». Le tribunal observe toutefois que ni ce certificat ni aucun autre élément du dossier ne fait état d'une incapacité de travail personnel. Il en déduit que l'élément constitutif de l'infraction aggravée n'est pas rapporté et acquitte le prévenu de l'infraction principale. La gravité médicale des lésions ne suffit donc pas : le juge exige la preuve d'une conséquence professionnelle. **Sur la requalification subsidiaire.** Les éléments matériels des coups et blessures volontaires sans incapacité (article 398) étant établis, le prévenu est déclaré coupable de cette infraction, punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 à 1.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. **Sur la peine.** Le tribunal fonde le quantum sur la gravité objective des faits et la situation personnelle du prévenu. Il relève la gratuité des agissements, indice d'une « grande énergie criminelle », tout en tenant compte du doute, non totalement levé, sur une éventuelle provocation de la victime. Le ministère public avait requis quinze mois d'emprisonnement ; le tribunal prononce trois mois et 600 euros d'amende, avec une contrainte par corps de six jours en cas de non-paiement. Les frais sont mis à