Le jugement n° 252/2023 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 26 mai 2023 en matière correctionnelle par un juge unique, sanctionne une conductrice non titulaire d'un permis de conduire valable par une amende de 500 euros, assortie d'une interdiction de conduire de neuf mois intégralement sursitaire. La décision illustre le double mouvement propre à la répression de la conduite sans permis : l'infraction, prévue par l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, est ici constituée à partir des constatations policières et des aveux de la prévenue, et la peine est fixée selon une double appréciation, celle de la gravité objective des faits et celle de la situation personnelle du prévenu. Le juge écarte l'emprisonnement, qu'il estime trop sévère au regard du contexte et de l'absence d'antécédents judiciaires, et substitue une sanction pécuniaire accompagnée d'une mesure de sûreté restrictive de droits dont l'exécution est suspendue. Le jugement mérite attention en ce qu'il met en lumière la fonction de l'interdiction de conduire comme sanction distincte de la peine principale, et l'articulation entre sursis simple et révocation automatique en cas de récidive dans le délai légal. ## I. Faits et procédure Le 25 août 2022, vers 21 heures 20, la prévenue conduisait sur la voie publique, à Diekirch, un véhicule automobile de marque Mazda, modèle Mazda2, sans être titulaire d'un permis de conduire valable. Le fait fut constaté par procès-verbal du commissariat de police de Diekirch/Vianden, dressé le 25 août 2022. Le ministère public saisit le tribunal par citation du 3 mars 2023, qui retenait à la charge de la prévenue une infraction unique de conduite sans permis. À l'audience du 28 avril 2023, la prévenue comparut en personne et déclara renoncer à l'assistance d'un avocat. Après avoir été avertie de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer elle-même, elle fut entendue en ses explications et moyens de défense. Le représentant du ministère public, substitut du procureur d'État, développa son réquisitoire. L'affaire fut mise en délibéré pour un prononcé fixé au 26 mai 2023. Le tribunal, siégeant en composition de juge unique, statua contradictoirement et en premier ressort. Les faits furent tenus pour établis au regard des constatations policières, de l'instruction menée à l'audience et des aveux de la prévenue à la barre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tenait à la qualification des faits et à l'établissement de l'élément matériel de l'infraction : il s'agissait de vérifier que la prévenue avait conduit un véhicule sur la voie publique et que cette conduite était effectuée sans titre valable. Le tribunal relève que les éléments du dossier, les constatations policières et les déclarations de la prévenue permettent de l'établir à suffisance, sans que la décision ne développe davantage les modalités de vérification de la validité du permis. L'infraction est ainsi caractérisée dans ses éléments constitutifs énoncés par la prévention. Le second problème concernait le choix et la mesure de la peine. Le juge rappelle que l'article 13 précité punit la conduite sans permis d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Il expose que le quantum est déterminé en considération, d'une part, de la gravité objective des faits et, d'autre part, de la situation personnelle de la prévenue. Estimant l'emprisonnement inadéquate car trop sévère, il retient une amende de 500 euros, soit le minimum légal, sans que la motivation n'explicite plus avant le lien entre cette option et les circonstances retenues. Le troisième problème portait sur l'interdiction de conduire. Le tribunal se fonde sur le même article 13, qui autorise, en matière de délits ou de crimes, une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans. Il prononce une interdiction de neuf mois, en considération de la gravité objective des faits et d'un repentir qu'il juge sincère. Il décide ensuite d'assortir cette interdiction d'un sursis simple intégral, justifié par l'absence de casier judiciaire de la prévenue. Le dispositif précise que l'interdiction, si aucune nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits de circulation ou de stupéfiants n'intervient dans les cinq ans, sera réputée non avenue. À défaut, la première peine sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle, conformément à l'article 628 du Code de procédure pénale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique net sur le régime de la conduite sans permis. Elle r