Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Diekirch du 26 mai 2023 (n° 253/2023) illustre la répression de la conduite sans permis valable lorsque le conducteur méconnaît une restriction inscrite sur son titre, en l'espèce l'obligation de porter des verres correcteurs. Le juge unique retient l'infraction de l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, en considérant que le permis, assorti de la mention « uniquement valable avec verres correcteurs », n'était pas valable au moment de la conduite. La décision retient la prévenue, qui a reconnu les faits, à une amende de 500 euros, écarte l'emprisonnement comme inadéquat au vu du trouble minime à l'ordre public, et refuse l'interdiction de conduire au regard des circonstances particulières et du repentir sincère exprimé. Le jugement met en lumière la question, classique mais sensible, de l'assimilation d'une condition médicale ou d'une restriction administrative à une absence de permis, ainsi que celle de l'individualisation de la peine en matière contraventionnalisée de fait délictualisée. ## I. Faits et procédure Le 6 août 2022, vers 18 heures, à Diekirch/Vianden (procès-verbal n° 11690 du commissariat de police), la prévenue PERSONNE1.) a conduit sur la voie publique un véhicule automobile de marque Nissan, modèle Note, sans porter les verres correcteurs requis. Son permis de conduire comportait expressément la mention « verres correcteurs », c'est-à-dire la restriction « uniquement valable avec verres correcteurs ». Les constatations policières établissaient ce défaut de port de lunettes ou de lentilles, et la prévenue l'a admis à l'audience. Le Parquet a cité la prévenue par citation du 3 mars 2023 (notice 5002/22/XC) du chef de conduite d'un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable. L'affaire a été instruite à l'audience du 28 avril 2023, la prévenue ayant comparu en personne et renoncé à l'assistance d'un avocat, après avertissement de son droit au silence. Elle a expliqué son comportement par un appel urgent de sa mère, gardienne de ses enfants, victime d'un malaise, qui l'aurait conduite, sous l'effet de la panique, à prendre le volant sans réfléchir. Le ministère public a été entendu en son réquisitoire, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement a été prononcé le 26 mai 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique tient à savoir si la conduite d'un véhicule en méconnaissance d'une restriction figurant sur le permis de conduire constitue une conduite « sans être titulaire d'un permis de conduire valable » au sens de l'article 13 de la loi du 14 février 1955. Le tribunal répond par l'affirmative, en considérant que la mention « uniquement valable avec verres correcteurs » conditionne la validité du titre à l'usage de la correction, de sorte que le défaut de correction prive le permis de sa validité pour la conduite effectivement entreprise. Le juge constate d'abord la réalité matérielle de l'infraction, établie par le procès-verbal et les aveux de la prévenue. Il applique ensuite l'article 13, qui prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10 000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Pour le quantum, il opère une double appréciation : la gravité objective des faits, et la situation personnelle de la prévenue. Le trouble à l'ordre public étant jugé « très minime », l'emprisonnement est écarté comme trop sévère et une amende de 500 euros est prononcée, assortie de cinq jours de contrainte par corps en cas de non-paiement et de la condamnation aux frais liquidés à 8 euros. S'agissant de l'interdiction de conduire, que l'article 13 autorise en matière de délits ou de crimes connexes, le tribunal la refuse en se fondant sur les circonstances particulières de l'espèce et sur le repentir paraissant sincère exprimé à la barre. Le motif est déterminant : l'absence d'interdiction ne résulte pas d'une qualification différente des faits, mais d'un pouvoir d'appréciation souverain. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt pour la notion de « permis valable ». En assimilant l'inobservation d'une restriction de conduite à l'absence de titre, le tribunal étend la portée de l'incrimination au-delà de la simple possession d'un permis. Cette solution repose sur une lecture finaliste de la validité du titre : un permis subordonné à une condition physiologique ne protège la sécurité routière que si cette condition est remplie. La solution est cohérente avec l'objectif de prévention poursuivi par la législation routière, mais elle appelle une vigilance quant à la frontière avec les infractions administ