Une ordonnance de référé du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendue le 26 mai 2023, illustre l'office du juge des référés en matière probatoire. Saisi sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, le juge, après avoir constaté l'accord des parties sur le principe, ordonne une mesure d'expertise relative à l'état d'un mur séparatif affecté de fissures, sans trancher la responsabilité des désordres. Il se déclare compétent, renvoie les parties à se pourvoir au principal « devant qui de droit » et réserve la demande fondée sur l'article 240 du même code ainsi que les frais et dépens. La décision exprime ainsi la distinction classique entre le provisoire, qui ne préjuge pas du fond, et la conservation ou l'établissement de la preuve, dont le juge des référés peut assurer l'anticipation lorsqu'un intérêt légitime le justifie. La mission d'expert, minutieusement circonscrite (situation constructive, causes des fissures, répartition causale, remèdes et chiffrage), témoigne d'une volonté de constituer un dossier technique utile à un procès futur, tout en laissant intacte la question de l'imputabilité. L'ordonnance, assortie de l'exécution provisoire, constitue ainsi un exemple caractéristique de référé probatoire en matière de troubles de voisinage ou de désordres immobiliers. ## I. Faits et procédure Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), ont assigné par acte du 13 avril 2023 l'Administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. L'objet du litige porte sur un mur situé en limite de la parcelle portant le numéro NUMERO1.), dont les demandeurs sont propriétaires, et de la parcelle contiguë portant le numéro NUMERO2.), présentant des fissures. L'affaire a été appelée à l'audience publique des référés ordinaires du lundi 15 mai 2023. Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et moyens. Le juge des référés a mis l'affaire en délibéré et a rendu sa décision à l'audience publique extraordinaire du vendredi 26 mai 2023, siégeant en remplacement du président du tribunal, le vice-président Frédéric Mersch étant assisté du greffier Charles d'Huart. Il convient de relever que la qualité de propriétaire de la défenderesse à l'égard du mur litigieux, ou son rôle dans la survenance des désordres, ne ressort pas des motifs de l'ordonnance, laquelle se borne à constater l'accord des parties sur la mesure d'instruction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était de savoir si, dans les conditions de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, il pouvait ordonner une expertise destinée à éclairer l'état d'un mur fissuré et les causes de ces désordres, alors que la responsabilité au fond demeurait controversée. Le juge retient sa compétence et ordonne l'expertise, les parties étant d'accord sur ce point. Il tient compte de la nature probatoire du litige en référé pour réserver la demande fondée sur l'article 240 du NCPC, qui relève de la mesure d'instruction plus large, et renvoie les parties au principal pour la détermination des droits au fond. Il précise que la défenderesse assistera aux opérations d'expertise « sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité dans son chef », ce qui neutralise toute portée reconnaissante de cette participation. Le dispositif décline la mission de l'expert Steve Etienne Molitor en six points : description de la situation constructive, relevé et documentation de l'état du mur, détermination des causes et origines des fissures, répartition causale en cas de pluralité de causes, préconisation des travaux et évaluation de leur coût ou des moins-values. L'expert est autorisé à recueillir tous renseignements utiles et à entendre des tierces personnes. Une provision de 2.000 euros est mise à la charge des demandeurs, à verser au plus tard le 26 juin 2023, le rapport devant être déposé au plus tard le 26 janvier 2024. L'exécution provisoire est ordonnée sans caution. Les motifs sont volontairement brefs. Ils s'inscrivent dans une logique d'économie procédurale : l'accord des parties permet au juge de statuer sans développer une argumentation sur les conditions de l'urgence ou de l'absence de contestation sérieuse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite attention à plusieurs titres. D'abord, elle rappelle que le juge des référés, sur le fondement de l'article 350 NCPC, peut ordonner des mesures d'instruction avant tout procès, dès lors que l'établissement de la preuve présente un intérêt légitime et que la mesure ne préjuge pas du fond. La formule de renvoi « au principal devant qui de droit » et l'