Synthèse doctrinale. Le jugement commercial du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, en date du 29 mai 2024 (n° 2024TALCH15/00769, rôle TAL-2020-01395), statue en continuation d'un jugement antérieur du 26 avril 2023 rendu dans un litige opposant une société créancière à une société débitrice déclarée en faillite, ainsi qu'à plusieurs personnes physiques, dont un garant. Le tribunal y met en œuvre le cautionnement souscrit par le défendeur PERSONNE1.) au profit de la créance commerciale de la société demanderesse, en fixant le montant réclamé au titre des factures impayées, des intérêts conventionnels, des frais de recouvrement et de l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision présente un intérêt pratique pour le droit des sûretés personnelles et des procédures collectives : elle rappelle que la garantie consentie par une caution couvre les engagements du débiteur principal dans les limites de l'acte, que le créancier peut poursuivre la caution indépendamment de la faillite du débiteur, et que la fixation des créances doit impérativement être réalisée devant l'organe compétent de la procédure collective. Elle illustre enfin la portée de la solidarité entre codébiteurs et la prise en compte du décompte produit par le créancier lorsqu'il n'est pas contesté. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a assigné, par exploit d'huissier du 21 janvier 2020, puis par acte de réassignation du 8 avril 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, exploitant sous l'enseigne « SOCIETE2.) », ainsi que plusieurs personnes physiques, dont PERSONNE1.), présenté comme ayant souscrit un cautionnement au profit de la créancière. La société débitrice a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 14 février 2020. Par jugement du 26 avril 2023, la juridiction a déclaré fondée la demande principale dirigée contre la société débitrice et deux des défendeurs personnes physiques, fixé la créance de la demanderesse au passif de la faillite, prononcé des condamnations solidaires et révoqué l'ordonnance de clôture afin que la demanderesse ventile et chiffre sa demande à l'égard de la caution PERSONNE1.), eu égard à l'engagement liant les parties. Après réinstruction, la demanderesse a réduit sa demande dirigée contre PERSONNE1.) au montant principal de 1.450,55 euros, tout en maintenant ses demandes accessoires. Elle a produit un décompte retenant une dette de 1.397,60 euros au titre des factures émises depuis le 17 juillet 2019, un minimum forfaitaire d'intérêts de 25 euros au taux conventionnel de 10 % pour la période du 8 août 2019 au 9 janvier 2020, ainsi que des frais de recouvrement de 27,95 euros. L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 février 2024, l'affaire a été plaidée sur dossier et prise en délibéré à l'audience du 24 avril 2024. Le défendeur PERSONNE2.) n'a pas comparu, et la décision est rendue contradictoirement à l'égard de toutes les parties au sens de l'article 84, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est, d'une part, de déterminer si le créancier peut obtenir la condamnation de la caution au paiement de la dette principale, des intérêts conventionnels et des frais de recouvrement, lorsque le débiteur principal est en faillite et que le décompte produit n'est pas contesté ; d'autre part, de savoir selon quelles modalités les montants ainsi alloués s'inscrivent dans la solidarité prononcée par le jugement antérieur et dans la procédure collective. Le tribunal retient que le cautionnement souscrit par PERSONNE1.) couvre les engagements de la société débitrice à compter du 17 juillet 2019, point déjà tranché dans le jugement du 26 avril 2023 et désormais acquis. Le décompte établi par la créancière n'étant pas autrement contesté, la juridiction en fait sien. Elle condamne en conséquence la caution au paiement de 1.422,60 euros, soit 1.397,60 euros de principal et 25 euros de minimum forfaitaire d'intérêts, avec intérêts conventionnels à 10 % l'an sur 1.397,60 euros à compter du 10 janvier 2020, jusqu'à solde, ainsi qu'à 27,95 euros au titre des frais de recouvrement judiciaire. Le tribunal précise que ces montants sont compris dans les condamnations prononcées par le jugement du 26 avril 2023, la solidarité unissant la société débitrice, PERSONNE1.), PERSONNE3.)