Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 31 mai 2023 en matière d'obligations alimentaires envers un enfant mineur, présente un intérêt pratique plus que doctrinal : il entérine, sur le fondement d'un accord des parties constaté à l'audience, une contribution d'entretien de 325 euros par mois au profit de l'enfant commune, avec effet rétroactif à la naissance de celle-ci, et un partage par moitié des frais extraordinaires. La Cour se borne à réformer le jugement entrepris en ce sens, à confirmer le surplus et à donner acte de la renonciation réciproque aux demandes fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La portée de la décision tient donc moins à la solution de droit qu'à la place reconnue à la transaction familiale dans la fixation judiciaire d'une obligation alimentaire, dont la rétroactivité jusqu'à la naissance de l'enfant mérite d'être soulignée. ## I. Faits et procédure Une enfant commune est née le DATE3.) de la relation entre PERSONNE1.), ressortissante moldave, et PERSONNE2.), ressortissant britannique. Par jugement entrepris, le juge aux affaires familiales a notamment condamné PERSONNE2.) à verser, à compter du 1er mai 2022, une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mineure de 325 euros par mois, allocations familiales non comprises, et à participer à hauteur de moitié aux frais extraordinaires exposés dans l'intérêt de celle-ci. PERSONNE1.) a interjeté appel par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 23 août 2022. Par arrêt du 15 février 2023, la première chambre de la Cour d'appel, avant tout autre progrès en cause, a refixé l'affaire afin que les parties instruisent leurs situations financières respectives depuis le 17 avril 2019 jusqu'au 30 avril 2022, y compris les sommes déjà versées par PERSONNE2.) pour l'entretien de l'enfant. À l'audience de plaidoiries, les parties ont informé la Cour de leur accord. PERSONNE2.) consent à verser depuis la naissance de l'enfant la somme de 325 euros mensuels à titre de contribution à son entretien et à son éducation, et à participer pour moitié aux frais extraordinaires. Les parties ont par ailleurs renoncé chacune à leur demande d'indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour pouvait être formulée ainsi : le juge d'appel saisi d'une demande de contribution alimentaire peut-il entériner un accord des parties fixant le montant de la contribution et son point de départ, notamment lorsque cet accord prévoit une rétroactivité à la naissance de l'enfant ? La Cour répond par l'affirmative et fonde sa décision sur l'accord intervenu entre parties. Elle constate que celui-ci emporte deux effets distincts : la fixation de la contribution mensuelle à 325 euros, avec effet au jour de la naissance, et le partage par moitié des frais extraordinaires. Les motifs sont brefs et renvoient exclusivement à cet accord ; ils ne développent aucune appréciation autonome des besoins de l'enfant ni des ressources respectives des parents, la Cour ayant pourtant, par son arrêt préparatoire, ordonné l'instruction de leurs situations financières. Le dispositif réforme le jugement en ce qu'il fixe la contribution, la confirme pour le surplus, donne acte de la renonciation réciproque à l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et fait masse des frais et dépens, mis à la charge des parties pour moitié, avec distraction au profit de l'avocat de PERSONNE1.). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre la place de l'accord des parties dans le contentieux alimentaire. L'obligation alimentaire envers un enfant est d'ordre public en ce qu'elle ne peut être éludée, mais le montant de la contribution demeure susceptible de négociation entre les parents, sous réserve de l'office du juge qui doit s'assurer de la conformité de la solution à l'intérêt de l'enfant. La Cour, en entérinant l'accord sans l'examiner au regard des éléments financiers qu'elle avait elle-même réclamés, laisse ouverte la question de la mesure dans laquelle le juge peut se satisfaire d'une convention lorsque celle-ci n'est pas étayée par l'instruction préalablement ordonnée. La rétroactivité de la contribution jusqu'à la naissance de l'enfant constitue l'enseignement pratique le plus notable. Elle témoigne de la faculté reconnue aux parties de remonter dans le temps pour régulariser la prise en charge effectivement assumée, ce qui présente un intérêt considérable pour le parent créancier ayant exposé seul les frais