Le report des effets patrimoniaux du divorce au regard de l'article 241 du Code civil luxembourgeois constitue le fil conducteur de cet arrêt rendu par la première chambre de la Cour d'appel le 31 mai 2023. La juridiction y rappelle, d'une part, que la décision de divorce produit ses effets entre époux quant à leurs biens à la date du dépôt de la requête, règle de principe qui conditionne toute demande de rétroactivité, et, d'autre part, que la faculté de solliciter un report à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration n'est ouverte qu'à la condition que celui qui s'en prévaut établisse effectivement cette cessation, la cessation de la cohabitation faisant présumer celle de la collaboration. La Cour confirme ainsi la rigueur probatoire attachée à cette exception, en écartant les éléments de preuve insuffisamment circonstanciés ou contredits par les données administratives, et fixe la prise d'effet au jour du dépôt de la demande en divorce. Elle précise, en outre, les conditions de l'intérêt à agir en appel, lequel naît du seul grief résultant d'un succès partiel des prétentions de première instance. ## I. Faits et procédure Les époux, de nationalités italienne et colombienne, ont contracté mariage le 14 août 2021. Selon l'époux, l'épouse ne se serait jamais installée à son domicile conjugal après la célébration, le mariage n'aurait pas été consommé et les époux n'auraient ni cohabité ni collaboré. Il expose que l'épouse, bien qu'inscrite sur les registres de la population à son adresse à compter du 17 août 2021, n'y aurait jamais résidé effectivement, et qu'elle serait tombée enceinte d'un tiers en novembre 2021. Saisi le 30 juin 2022 d'une demande en divorce fondée sur l'article 232 du Code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 14 octobre 2022, prononcé le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales, donné acte aux parties de ce qu'il n'y avait rien à liquider ni à partager, et fait remonter les effets patrimoniaux du divorce au 17 août 2022. Il a en outre rejeté la demande d'exécution provisoire et réparti les frais par moitié. L'époux a relevé appel par requête déposée le 2 décembre 2022, réclamant, par réformation, que les effets patrimoniaux du divorce remontent au 1er septembre 2021, subsidiairement au 1er novembre 2021, plus subsidiairement au 30 juin 2022. Il invoquait à l'audience l'existence d'un bien propre acquis avant le mariage au moyen d'un prêt remboursé pendant l'union sous le régime de la communauté, ce qui justifiait son intérêt à une rétroactivité la plus ancienne possible. L'épouse, qui opposait à titre principal l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'intérêt à agir, a déclaré qu'elle avait effectivement habité au domicile conjugal et a accepté que les effets patrimoniaux remontent au 30 juin 2022. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première, de recevabilité, portait sur l'existence d'un intérêt à interjeter appel alors que l'intimée soutenait qu'aucun bien ne restait à partager. La seconde, au fond, consistait à déterminer si l'appelant établissait la cessation de la cohabitation et de la collaboration entre époux à une date antérieure au dépôt de la requête, de nature à justifier le report de la prise d'effet du divorce en application de l'article 241 du Code civil. Sur la recevabilité, la Cour rappelle que les voies de recours, et l'appel en particulier, constituent une modalité de l'action en justice soumise à la règle « pas d'intérêt, pas d'action ». L'intérêt à appeler suppose un grief, lequel se caractérise dès lors que la partie a succombé dans tout ou partie de ses prétentions, fût-ce partiellement. En l'espèce, les demandes de report à trois dates successives ayant été écartées au profit du 17 août 2022, l'appelant justifiait d'un intérêt personnel, né et actuel, à interjeter appel. L'appel est donc déclaré recevable, sans que la Cour ait à se prononcer sur l'existence effective d'un bien propre, question de fond étrangère à la recevabilité. Sur le fond, la Cour énonce le mécanisme de l'article 241 du Code civil : la décision de divorce prend effet entre époux, quant à leurs biens, à la date du dépôt de la requête, mais tant que la cause n'a pas été prise en délibéré, chacun des conjoints peut demander au tribunal de reporter ces effets à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration. Il appartient au demandeur d'en rapporter la preuve, la cessation de la cohabitation faisant présumer celle de la collaboration. La Cour