jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-05-31, n° 118 (CAL-2023-00220)
Résumé
Dans un arrêt rendu le 31 mai 2023, la Cour d'appel luxembourgeoise, première chambre, siégeant en matière familiale, précise les conditions dans lesquelles la modification des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement peut être sollicitée et les principes gouvernant la répartition des frais de trajet entre les parents. Elle rappelle que la recevabilité d'une demande de modification suppose l'existence d'un élément nouveau, en l'occurrence la reprise d'une activité professionnelle par la mère impliquant une contrainte horaire dominicale, et que le principe selon lequel les trajets incombent au parent bénéficiaire du droit de visite peut être tempéré lorsque l'autre parent est à l'origine de la distance séparant les domiciles. Statuant sur l'intérêt de l'enfant, la Cour aménage une solution équilibrée : une obligation de restitution mensuelle à charge du père, subordonnée à
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- bcb07b76d164e541c612c5dbc12cc154575b1e6ac8da26d85b3964ea9b4f9e8b
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.