jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-05-31, n° 121 (CAL-2023-00236)
Résumé
L'arrêt commenté, rendu par la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 31 mai 2023, éclaire le régime de la contribution alimentaire due aux enfants majeurs après la séparation des parents. Il réaffirme que l'obligation d'entretien ne subsiste pas de plein droit à la majorité : elle n'est due que si l'enfant, faute de pouvoir subvenir à ses besoins, demeure à la charge principale du parent créancier, la poursuite d'études justifiées ou des problèmes de santé constituant à cet égard des causes légitimes de prolongation. La décision précise en outre le fardeau de la preuve, qui pèse sur le parent sollicitant la décharge, et rappelle que la dégradation volontaire de la situation financière du débiteur ne lui est pas opposable. Enfin, elle consacre l'irrecevabilité d'une demande nouvelle, fondée sur une cause distincte et tendant à un effet rétroactif, formée pour
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