Il résulte de l'arrêt n° 120/23 rendu le 31 mai 2023 par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre siégeant en matière civile, que la faculté ouverte par l'article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile ne saurait être détournée en instrument d'appel immédiat hors des hypothèses limitativement prévues par les articles 579 et 580 du même code. Saisie d'une requête en autorisation d'appel visant un jugement ordonnant, en matière de recherche de paternité, une expertise génétique d'office, la Cour retient que ce jugement, dont seul le dispositif fait foi, n'a tranché aucune partie du principal, n'a mis fin à aucune instance et ne relève dès lors pas de la catégorie des décisions immédiatement appelables. Elle affirme, en se ralliant à une jurisprudence antérieure et en s'appuyant sur les travaux préparatoires de la loi du 15 juillet 2021, que le mécanisme d'autorisation a pour seul objet de permettre aux parties de vérifier, avant la signification de l'acte d'appel, si la décision entreprise satisfait aux critères de l'appel immédiat, et non de conférer au juge d'appel un pouvoir d'ouverture du droit d'appel au-delà de ces critères. La requête est en conséquence rejetée. ## I. Faits et procédure Une jeune femme, employée comme juriste au sein de l'étude d'un notaire, a donné naissance à une enfant mineure. Estimant que cette enfant était issue d'une relation entretenue avec son employeur, la mère a, par exploit du 25 février 2019, assigné le notaire aux fins de voir dire qu'il en était le père, en offrant de rapporter la preuve de ses allégations principalement par aveu et subsidiairement par expertise génétique. Le défendeur a conclu au rejet de la demande, faute de preuve des allégations adverses. Par jugement du 31 janvier 2023, le tribunal d'arrondissement de Diekirch a, pour l'essentiel, déclaré irrecevable l'action exercée par la mère en son nom personnel, mais recevable en tant qu'elle était exercée en qualité de représentante légale de l'enfant, rejeté les moyens tirés de l'article 351 du Nouveau Code de procédure civile et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, puis, avant tout autre progrès en cause, nommé un expert et ordonné, en l'absence de tout commencement de preuve, une expertise génétique, en sursoyant à statuer pour le surplus. Le notaire a sollicité, sur le fondement de l'article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, l'autorisation de relever appel immédiat de ce jugement. Il soutenait, d'une part, que la mesure ordonnée rompait l'équilibre entre le droit de l'enfant à la dissipation de son incertitude identitaire et son propre droit de ne pas se soumettre à un test ADN, ainsi que le principe de l'égalité des armes, et, d'autre part, que l'expertise, par son essence même déterminante du fond, faisait du jugement une décision tranchant une partie du principal au sens de l'article 579. Il s'appuyait à cet effet sur la jurisprudence française. Le ministère public s'en est rapporté à sagesse sur l'opportunité de l'autorisation, tandis que la mère concluait à la recevabilité mais au mal-fondé de la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : un jugement ordonnant une expertise génétique en matière de filiation tranche-t-il une partie du principal au sens de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile, et, à défaut, la juridiction d'appel peut-elle, sur le fondement de l'article 580-1, autoriser l'appel d'une décision qui ne satisfait pas aux critères de ce texte ? La Cour répond, sur le premier point, par une application stricte du critère de distinction tenant au seul dispositif. Rappelant que l'appréciation de l'appelabilité ne s'attache qu'au dispositif, à l'exclusion des motifs, fussent-ils décisoires, et en renvoyant à la doctrine ainsi qu'à un arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 2020, elle constate que le tribunal n'a statué sur aucune partie du principal et n'a pas mis fin à l'instance. Elle relève surtout que le sort de l'expertise demeure incertain, celle-ci pouvant aussi bien confirmer que démentir les allégations de la demanderesse, ce qui exclut qu'elle tranche par elle-même le principal. Les décisions françaises invoquées sont écartées au motif qu'elles concernaient le droit du travail, la sécurité sociale ou la révision du loyer commercial, et ne pouvaient être transposées. Sur le second point, la Cour refuse de reconnaître à l'article 580-1 une portée extensive. Reprenant une motivation déjà adoptée dans un arrêt du 29 octobre 2021,