Par une décision rigoureuse rendue le 31 mai 2023, la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise l’articulation nécessaire entre le droit commun des obligations et les impératifs d’ordre public du droit des entreprises en difficulté, dans un contexte transfrontalier. Confronté à une action en paiement initiée antérieurement à l’ouverture d’une procédure collective en France à l’encontre de la défenderesse, le Tribunal fait une application exacte de la *lex concursus* française, conformément aux principes de reconnaissance des procédures d'insolvabilité au sein de l'Espace judiciaire européen. Le jugement souligne la mutation de l’objet du litige : l’action tendant initialement à la condamnation au paiement se commue, par l’effet de l’interruption des poursuites individuelles, en une instance en fixation de créance. En refusant de prononcer une condamnation exécutoire pour lui substituer une inscription au passif, et en ordonnant l’arrêt du cours des intérêts au jour du jugement d’ouverture, le Tribunal luxembourgeois assure l’efficacité du principe de l’égalité des créanciers (*par condicio creditorum*). Cette décision constitue un rappel essentiel pour le praticien sur l'impossibilité d'obtenir un titre de perception directe contre un débiteur en liquidation, dût-il être étranger. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la **SOCIETE1 SARL**, de droit luxembourgeois, à la **SOCIETE2 SAS**, de droit français. Le 10 septembre 2019, la demanderesse a assigné la SOCIETE2 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en paiement d’un solde de factures s’élevant à 131.634,02 EUR, assorti d’intérêts moratoires et d’une indemnité de procédure. Postérieurement à cette assignation, la SOCIETE2 a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire (10 décembre 2019), convertie ultérieurement en liquidation judiciaire (8 décembre 2020) par le Tribunal de commerce de son siège en France. La SOCIETE1 a régulièrement déclaré sa créance au passif de cette procédure. Le juge-commissaire français, par ordonnance du 22 septembre 2021, a sursis à statuer sur l’admission de ladite créance en raison de l’instance déjà pendante devant les juridictions luxembourgeoises. Par deux jugements interlocutoires (24 novembre 2021 et 1er mars 2023), le Tribunal de Luxembourg s’est déclaré internationalement compétent et a reconnu le bien-fondé de la créance au principal, tout en invitant la demanderesse à se positionner sur les conséquences juridiques de la liquidation judiciaire de la défenderesse au regard de la loi applicable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre deux questions majeures : 1. Une juridiction luxembourgeoise peut-elle condamner un débiteur au paiement d'une somme d'argent alors que ce dernier fait l'objet d'une liquidation judiciaire ouverte en France ? 2. Quel est l'impact de l'ouverture de cette procédure collective sur le cours des intérêts moratoires réclamés ? **Sur la nature de la décision (Condamnation vs Fixation) :** Le Tribunal se fonde sur les articles **L.622-21** et **L.622-22** du Code de commerce français (applicables par renvoi des articles L.631-14 et L.641-3 du même code). Si les instances en cours au jour du jugement d'ouverture sont reprises de plein droit après déclaration de créance, elles « tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ». En conséquence, le Tribunal juge que la demande en condamnation est **non fondée**. Il ne peut que **fixer** la créance au passif de la liquidation judiciaire, interdisant ainsi toute voie d'exécution forcée individuelle contre le débiteur. **Sur le cours des intérêts :** En application de l’article **L.622-28** du Code de commerce français, le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels. Le Tribunal décide donc d'arrêter le cours des intérêts au 9 décembre 2019, veille du jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Par ailleurs, le Tribunal rejette la majoration de 3 points du taux d'intérêt (prévue par l'article 15 de la loi luxembourgeoise du 18 avril 2004