Par une analyse rigoureuse des mécanismes de la société momentanée et du louage d’ouvrage à forfait, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en sa quinzième chambre commerciale, apporte des précisions essentielles sur la mise en œuvre de la responsabilité des associés et le régime de la preuve des travaux supplémentaires. La décision confirme d’une part l’absence de personnalité juridique de l’association momentanée, imposant l’assignation individuelle des associés conformément à la loi de 1915, tout en validant l’engagement contractuel souscrit par un gérant pour le compte de ladite association. D’autre part, le Tribunal écarte l’application de l’article 1793 du Code civil — réservé aux relations avec le maître de l’ouvrage propriétaire — au profit du droit commun et de la liberté contractuelle dans les rapports entre entrepreneur principal et sous-traitant. En l’espèce, l’existence d’une clause contractuelle subordonnant tout supplément de prix à un accord écrit préalable s’avère fatidique pour le sous-traitant incapable de produire un tel *instrumentum*. Cette décision souligne l’impératif de formalisme conventionnel dans les marchés de construction complexes, où l’aléa du forfait ne peut être rompu que par la preuve certaine d’une commande additionnelle. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d’un chantier de construction à Luxembourg, l’association momentanée ORGANISATION1 (composée des sociétés SOCIETE2 et SOCIETE3) a conclu un contrat de sous-traitance avec la société SOCIETE1 pour la pose d’éléments de façade. Le contrat, stipulé pour un prix forfaitaire de 95 000 EUR HTVA, prévoyait en son article 6 que toute modification ou ajout devait faire l’objet d’une approbation écrite préalable ou d’un avenant. À la suite de tensions relatives au paiement de travaux prétendument supplémentaires et à des retards d’exécution, l’association momentanée a résilié le contrat le 27 novembre 2019 pour « manque de célérité », interdisant l’accès au chantier au sous-traitant. SOCIETE1 a alors assigné SOCIETE2 (l’un des associés de l’AM) en paiement de cinq factures pour un montant total de 60 641,11 EUR, invoquant des travaux supplémentaires validés oralement. En retour, SOCIETE2 a formé une demande reconventionnelle visant le remboursement d’un trop-perçu, le paiement de pénalités de retard et l’indemnisation des frais liés à l’achèvement des travaux par une tierce société. Le Tribunal, par jugement avant dire droit du 30 mars 2022, avait invité les parties à s’expliquer sur la régularité de la procédure au regard de l’absence de personnalité juridique de l’association momentanée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois problématiques majeures : la régularité de l’action dirigée contre une association momentanée, la validité d’un contrat signé par celle-ci, et le régime de preuve des travaux supplémentaires dans un marché à forfait entre professionnels. **Sur la personnalité juridique et la procédure :** Le Tribunal rappelle, au visa des articles 900-1, 100-2 et 1400-4 de la loi du 10 août 1915, que la société momentanée est dépourvue de personnalité juridique. Elle ne constitue pas une entité distincte de ses associés. En conséquence, les associés doivent être assignés « directement et individuellement ». En l’espèce, bien que l’assignation mentionnait l’association, elle visait nommément SOCIETE2 et lui a été signifiée. Le Tribunal juge l’action recevable, précisant que chaque associé est tenu solidairement des dettes sociales envers les tiers. **Sur la validité du contrat :** La demanderesse invoquait la nullité du contrat au motif qu’une entité sans personnalité juridique ne pouvait contracter. Le Tribunal rejette ce moyen : si l’association ne peut être partie en tant que telle, le contrat signé par un gérant pour le compte de l’association engage les associés qui ont donné leur accord. SOCIETE2 ne contestant pas la représentation par le gérant signataire, le contrat est déclaré valide et opposable. **Sur les travaux supplémentaires et le forfait :** Le litige portait sur la nature du marché. Le Tribunal écarte l’application de l’article 1793 du Code civil, lequel exige un écrit pour les travaux supplémentaires dans les marchés à forfait, car cette disposition ne s